4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03237

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03237 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISUP

CO

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

14 septembre 2021 RG :19/00555

S.C.I. SAINT EXUPERY

C/

Société SUEZ RV MEDITERRANEE

Grosse délivrée

le 06 décembre 2024

à :

Me Romain FLOUTIER

Me Philippe PERICCHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 14 Septembre 2021, N°19/00555

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. SAINT EXUPERY, Société civile immobilière immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 443 277 702, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Société SUEZ RV MEDITERRANEE, anciennement dénommée SITA SUD, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NARBONNE sous le n°712 620 715, au capital de 7 835 694,00 €, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Florian GROBON de la SELARL ELECTA JURIS, Plaidant, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 6 octobre 2022 par la SCI Saint Exupéry à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 19/00555 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 novembre 2024 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 novembre 2024 par la société Suez RV Méditerranée, anciennement dénommée Sita Sud, intimée et appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 16 mai 2024 à effet différé au 7 novembre 2024.

***

Le 6 mai 2003, la SCI Saint Exupéry a donné à bail commercial à la SARL Cogede un terrain et des locaux sis à Marguerittes (30), bail transféré le même jour à la SASU Nouvelle Cogede par apport en société, puis repris le 4 juillet 2003 par la SAS Sita sud dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine après dissolution de la société Nouvelle Cogede.

Le 7 mai 2013, la société Sita sud mettait en demeure son bailleur de procéder à des travaux de remise en état du système de chauffage et de climatisation, et d'assurer l'alimentation en eau du bâtiment.

Par exploit du 28 mars 2014, la société Sita sud donnait congé à la société Saint Exupéry à effet au 30 septembre 2014.

A la demande du bailleur imputant des désordres constatés dans les locaux à son preneur, et par ordonnance de référé du 2 septembre 2015, une expertise était ordonnée.

La société Cogede était appelée en intervention forcée le 24 décembre 2015 par la société Sita sud et les opérations d'expertise lui étaient déclarées communes par ordonnance du 23 mars 2016.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 février 2017.

Par exploit du 4 février 2019, la SCI Saint Exupéry a fait assigner la société Sita sud devenue Suez RV Méditerranée devant le tribunal de grande instance de Nîmes en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes

« condamne la société Suez RV Méditerranée anciennement dénommée Sita sud à payer à la SCI Saint Exupéry

- 25.245 euros TTC à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel en application du bail commercial du 06/05/2003,

- 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

condam