4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03230 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IST4

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

13 septembre 2022 RG :2021J295

S.A.R.L. JR CONSEILS

C/

S.A.R.L. MNO IMMOBILIER

Grosse délivrée

le 06 décembre 2024

à :

Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

Me Geoffrey PITON

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 13 Septembre 2022, N°2021J295

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. JR CONSEILS, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 501 908 644 RCS NIMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Nolween ROBERT avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

S.A.R.L. MNO IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 851 035 055, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 5 octobre 2022 par la SARL JR conseils à l'encontre du jugement rendu le 13 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J295 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 octobre 2024 par la SARL JR conseils, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 8 septembre 2023 par la SARL MNO immobilier, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 7 novembre 2024.

***

Le 24 mai 2019, Monsieur [I] a créé la société MNO Immobilier, ayant son siège social au [Adresse 1], ayant pour objet social « agence immobilière ». Monsieur [I] en est le gérant.

Le 9 mars 2020 la société JR conseils a embauché Madame [K] [J] par contrat à durée déterminée du 09 mars 2020 au 09 juillet 2020 et a partagé les locaux dans lesquels se trouve la société MNO Immobilier.

parties

Le 23 décembre 2020, deux factures ont été adressées par la société JR Conseils à la société MNO immobilier : la première concerne la « mise à disposition [K] [J] » pour un montant de 21 858.78 euros TTC, la deuxième concerne « une redevance fixe dans le cadre de la location gérance pour les locaux 800 euros HT par mois début mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 » pour un montant TTC de 7 680 euros.

La société JR conseils a adressé une mise en demeure à la société MNO Immobilier de verser la somme de 29 538.78 euros TTC au titre des deux factures précitées, et a notifié la résiliation immédiate du contrat de location gérance ainsi qu'une demande de restitution du local sis [Adresse 2].

Par exploit du 30 juillet 2021, la société JR conseils a fait assigner la société MNO immobilier en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et :

« Rejette toutes les demandes de la société JR conseils à l'égard de la société MNO immobilier et notamment le fait que les sociétés JR conseils et MNO immobilier soient liées par un accord contractuel

Condamne la SARL JR conseils à régler à la SARL MNO immobilier somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Condamne la SARL MNO immobilier aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signi