Chambre Sociale-Section 1, 4 décembre 2024 — 22/02468
Texte intégral
Arrêt n°24/00548
04 décembre 2024
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N° RG 22/02468 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F2YC
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
21 septembre 2022
20/00197
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Quatre décembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
Mme [X] [YG]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Amale EL MOUNFALOUTI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Association DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA VALLEE DE L'ORNE (APEIVO) prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Ariane QUARANTA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [YG] a été embauchée à compter du 1er décembre 2015 par l'Association des parents d'enfants inadaptés de la vallée de l'Orne (APEI VO) par contrat à durée indéterminée en qualité d'aide médico-psychologique, coefficient 406 selon les dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Par courrier recommandé du 24 juillet 2019, Mme [YG] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 août 2019.
Par courrier recommandé du 20 août 2019, l'APEIO a notifié à Mme [YG] son licenciement pour faute grave.
Par requête enregistrée au greffe le 17 avril 2020, Mme [YG] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz pour contester le bien fondé de son licenciement.
Par jugement contradictoire du 21 septembre 2022, la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Metz a jugé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer le licenciement de Mme [YG] nul, que le licenciement pour faute grave était justifié et a débouté Mme [YG] de ses demandes. Elle a également débouté l'APEI VO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la requérante.
Par déclaration par voie électronique transmise le 24 octobre 2022, Mme [YG] a interjeté appel.
En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2024, Mme [YG] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :
dire et juger que la faute grave n'est pas caractérisée
à titre principal
dire et juger que son licenciement est nul et de nul effet
condamner l'APEI VO à verser la somme de 1 358,21 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement
condamner l'APEI VO à verser la somme de 17 780,04 euros brut au titre de l'indemnité en raison de la nullité du licenciement
condamner l'APEI VO à verser la somme de 2 963,34 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 296,33 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur cette somme
condamner l'APEI VO à lui verser la somme de 2 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner l'APEI VO aux dépens
à titre subsidiaire
dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse
condamner l'APEI VO à verser la somme de 1 358,21 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement
condamner l'APEI VO à verser la somme de 5 926,68 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
condamner l'APEI VO à verser la somme de 2 963,34 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 296,33 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur cette somme
condamner l'APEI VO à lui verser la somme de 2 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner l'APEI VO aux dépens.
Se prévalant des dispositions des articles L1132-3-3 et L1132-4 du code du travail, l'appelante expose à titre principal que le licenciement pour faute grave intervenu à son encontre est nul.
Elle considère avoir signalé de manière désintéressée, en toute bonne foi, un risque grave pour les résidents du foyer au sein duquel elle travaille, en l'occurrence une infraction pénale. Elle précise que Mme [