CHAMBRE 2 SECTION 2, 5 décembre 2024 — 24/01405

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 05/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/01405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOLP

Ordonnance de référé (N° 2023019752) rendue le 14 mars 2024 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SARL Odysseus Parisienne agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Olivier De Maison Rouge, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, avocat plaidant

INTIMÉE

SAS Groupe Nocibé prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Pascal Wilhelm et Me Emilie Dumur, avocats au barreau de Paris, avocats plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 17 septembre 2024 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Dominique Gilles, président

Nadia Cordier, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juillet 2024

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FAITS ET PROCEDURE

La société Thelem, aux droits de laquelle est venue la société Nocibé France distribution, puis la société Groupe Nocibé, exploite un réseau de franchise de parfumeries.

Le 2 mars 2010, cette société a conclu avec la société Odysseus, devenue la société Odysseus parisienne (la société Odysseus), un contrat « d'affiliation internet » portant sur l'exploitation du site internet « www.tendance-parfums.corri » de la seconde société et prévoyant que celle-ci bénéficierait, pour ce site, d'un référencement au titre de l'approvisionnement auprès des fournisseurs de l'enseigne Nocibé, en contrepartie d'une redevance égale à 0,50 % HT des ventes réalisées via ce site, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.

Parallèlement, par cinq contrats du 2 janvier 2015, la société Nocibé France distribution a conclu avec la société Odysseus un contrat de franchise portant sur l'exploitation de cinq fonds de commerce respectivement situés à [Localité 6], [Localité 7], [Localité 5], [Localité 3] et [Localité 4], pour une durée de 5 ans à compter 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019.

Selon l'article 13 de chacun de ces contrats, le contrat n'était pas renouvelable par tacite reconduction, son renouvellement nécessitant la signature d'un nouveau contrat de franchise au moins 3 mois avant l'échéance de la période en cours, la partie la plus diligente devant saisir l'autre avant le terme afin que soient discutées les conditions du renouvellement.

Le 26 novembre 2019, les négociations sur les conditions de renouvellement du contrat de franchise n'ayant pas abouti dans le délai contractuellement prévu, la société Nocibé France distribution a proposé à sa cocontractante un avenant de prorogation des contrats en cours.

Le 26 mars 2021, les parties ont régularisé, pour chacun des quatre magasins appartenant à la société Odysseus, des contrats de franchise rédigés en termes identiques (le contrat de franchise), fixant un taux de redevance « dégressif » représentant environ 4 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé par le franchisé, et contenant une clause résolutoire de plein droit. Ce nouveau contrat, d'une durée de 5 ans, a pris effet le 1er avril 2021 et expirait, en principe, le 31 mars 2026.

Depuis lors, l'un des magasins franchisé a cessé son activité.

A compter du 1er avril 2021, et jusqu'au 31 mai 2022, la société Nocibé a facturé à son franchisé des redevances de 0,50 % au titre du site internet, ce qui correspond au taux de redevance prévu par le contrat d'affiliation internet de 2010.

Par une lettre du 31 juillet 2022, la société Nocibé a informé la société Odysseus que :

- bien que le contrat d'affiliation internet de 2010 fût échu depuis l'entrée en vigueur du nouveau contrat de franchise, soit le 1er avril 2021, elle avait temporairement accepté de ne pas appliquer immédiatement au site internet la redevance prévue par ce nouveau contrat entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, et donc appliqué les conditions p