Chambre Sociale, 6 décembre 2024 — 24/00103
Texte intégral
SD/EC
N° RG 24/00103
N° Portalis DBVD-V-B7I-DTY5
Décision attaquée :
du 25 janvier 2024
Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES
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M. [W] [K]
C/
S.A.S. PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE
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Expéd. - Grosse
Me BIGOT 6.12.24
Me DELMOTTE-C. 6.12.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 6 DÉCEMBRE 2024
N° 126 - 13 Pages
APPELANT :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 3] - [Localité 2]
Présent, assisté de Me Marie-Pierre BIGOT, substituée par Me Angélina MONICAULT, de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocates au barreau de BOURGES
INTIMÉE :
S.A.S. PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE
[Adresse 1] - [Localité 4]
Ayant pour avocate Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, du barreau de THONON-LES-BAINS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 18 octobre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. À cette date le délibéré était prorogé au 6 décembre 2024.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 6 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 126 - page 2
6 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Parker-Hannifin Manufacturing France, qui emploie plus de 11 salariés, est spécialisée dans la fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.
Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 9 avril 1985, M. [W] [K] a été embauché par la SA Abex Industries en qualité d'ouvrier spécialisé, niveau 1, échelon 3, coefficient 155 moyennant un salaire brut de 31,36 francs de l'heure.
À compter du 8 octobre 1985, la relation de travail s'est poursuivie avec la SA Abex Industries SA, devenue par la suite la SAS Denison Hydraulics France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 16 septembre 1985.
La SAS Parker-Hannifin Manufacturing France a ensuite fusionné par voie d'absorption avec la société Denison Hydraulics.
En dernier lieu, M. [K] occupait le poste d'opérateur d'usinage, statut ouvrier, niveau III P3, coefficient 215, au sein de la SAS Parker-Hannifin Manufacturing France, moyennant un salaire brut mensuel de 2 295,10 euros, outre des primes d'ancienneté, contre 151,67 heures de travail effectif par mois.
La convention collective nationale de la métallurgie du Cher s'est appliquée à la relation de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2021, la SAS Parker-Hannifin Manifacturing France a notifié à M. [K] un avertissement en lui reprochant une erreur, commise les 2 et 3 décembre 2020, dans le choix du montage à installer ainsi qu'un défaut de contrôle en cours de production.
M. [K] a contesté cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 février 2021.
Par courrier non daté, reçu par l'employeur le 12 avril 2021, M. [K] a sollicité la conclusion d'une rupture conventionnelle qui lui a été refusée par courrier en date du 20 avril 2021.
Le 27 avril 2021, M. [K] a été placé en arrêt maladie et n'a plus repris son poste.
Le 13 décembre 2021, lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail a déclaré « qu'à l'issue de son arrêt de travail actuel : la reprise de son poste de travail dans l'entreprise sera impossible. Une inaptitude devra être envisagée avec avis du psychiatre qui le suit et de la psychologue de l'APST 18 ».
Le 24 janvier 2022, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son emploi avec les conclusions et indications suivantes : «'inapte à la reprise de son poste de travail dans l'entreprise en application de l'article R. 4624-42 du code du travail. Pas de restriction d'ordre physique, restriction d'ordre psychologique. Reclassement à envisager sur un poste similaire dans un autre environnement professionnel que celui de l'entreprise qui l'emploie actuellement'».
Le 3 février 2022, la SAS Parker-Hannifin Manifacturing France a proposé à M. [K] de le reclasser sur un poste d'ajusteur/ outilleur, ce que ce dernier a refusé par courrier non daté, de même que tout autre poste au sein de l'entreprise Parker «'pour raison d'inaptitude médicale psychologique ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mars 2022 et auquel il ne s'est pas présenté.
Arrêt n° 126 - page 3
6 décembre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2022, M. [K] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a alors perçu la somme de 40 599,40 euros net à titre d'indemnité de