CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 décembre 2024 — 22/05785

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/05785 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBEN

Madame [M] [H]

c/

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre 2022 (R.G. n°F 21/00814) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2022,

APPELANTE :

Madame [M] [H]

née le 21 Mars 1981 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand LUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 775 66 2 2 57

représentée par Me Corinne CANDON, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 novembre 2013 prenant effet le jour même, soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, Mme [M] [H] a été engagée en qualité de pharmacien assistant par la SA Sanofi Winthrop Industrie, après avoir opéré une reconversion de pharmacien officinal en pharmacien industriel et avoir déjà travaillé au profit de la société Sanofi selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'avril à août 2013.

Elle a évolué régulièrement au sein du groupe et en août 2017, elle travaillait en qualité de SMS Transformation leader lorsqu'elle a souhaité pour des raisons personnelles, revenir travailler dans le Sud-Ouest.

Par avenant du 14 mai 2018,prenant effet au 9 avril 2018, son employeur lui a confié une mission de ' chargée de mission Assurance Qualité Produits' du 9 avril au 31 août 2018.

Par avenant du 6 juin 2018, elle a été désignée pour occuper - à compter du 1 er septembre 2018 - les fonctions sur le site d'[Localité 3] de 'responsable magasins au sein du service ' structure logistiques', cadre groupe 7, niveau B, coefficient 460 moyennant une rémunération mensuelle d'environ 4995 euros brut hors primes et autres.

A compter du 11 février 2019, elle a été placée en arrêt de travail.

Par courrier de son conseil adressé le 23 mai 2019 à la société Sanofi Winthrop Industrie, elle a fait part à son employeur des ' manquements suffisamment graves' qu'elle lui impute qui ' entrainent pour elle un épuisement professionnel constaté par les spécialistes, lui a reproché une "...placardisation dans un contexte général attentiste et avec une absence totale de parcours de carrière alors qu'elle est un collaborateur de qualité et d'expérience.." et lui a signifié qu'elle a souhaitait quitter l'entreprise dans le cadre d'une séparation amiable.

La société Sanofi Winthrop Industrie lui a répondu par courrier du 24 juin 2019 que sa cliente avait 'effectué des choix personnels qui n'appartenaient qu'à elle', avant de lui proposer un entretien par courrier du 27 juillet 2020.

Le 2 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude indiquant que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé".

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [H] s'élevait à la somme d'environ 4.950 euros brut mensuel.

Par lettre du 5 novembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 novembre 2020.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 23 novembre 2020.

A la date de son licenciement, elle présentait une ancienneté de 6 années et 11 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 12 mai 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir déclarer son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités subséquentes.

Par jugement rendu le 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit et jugé l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail par la société Sanofi Winthrop Industrie,

- dit et jugé l'absence de violation de l'obligation de sécurité par la société Sanofi Winthrop Industrie,

- dit et jugé que l'inaptitude de Mme [H] n'est pas en lien avec ses conditions de travail