CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 décembre 2024 — 22/01880
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/01880 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU5U
[N] [D] décédée
Monsieur [H] [F] [D]
es qualité d'ayant droit de [N] [O] [L] épouse [D]
c/
LA MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mars 2022 (R.G. n°F 20/00162) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULÊME, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 14 avril 2022,
APPELANTE :
[N] [D], décédée
Monsieur [H] [F] [D], né le 28 décembre 1970 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], en qualité
es qualité d'ayant droit de Madame [N] [O] [L] épouse [D], son épouse décédée
représenté par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉE :
La Mutualité Française Charente, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]
N° SIRET : 781 166 285 00424
représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me BRUNET, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure Quinet, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [N] [L] épouse [D], née en 1974, a été engagée en qualité d'employée administrative par la société mutualiste Mutualité française Charente, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 28 avril 1997 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1999.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Par avenant du 1er janvier 2015, la salariée a été affectée sur un poste de technicienne administrative à temps complet, moyennant un salaire brut mensuel de
1959.34 euros.
Au mois d'août 2015, Mme [D] a été opérée d'une tumeur cérébrale de l'hypophyse et placée en arrêt de travail.
Le 1er février 2017, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son poste à temps partiel thérapeutique à raison de 10 heures par semaine.
Le 9 mars 2017, Mme [D] a été reconnue travailleur handicapé.
Par avenant au contrat de travail en date du 29 septembre 2017 à effet au 1er octobre 2017, après avis favorable du médecin du travail, Mme [D] a été affectée sur un poste d'agent d'accueil standard de la filière domicile à [Localité 4] (16), à temps partiel, à raison de 17,5 heures hebdomadaires réparties du lundi au vendredi de 13h30 à 17h, moyennant une rémunération brute de 1008.04 euros.
Elle avait pour fonction l'accueil des visiteurs, la gestion du courrier et l'identification des factures réceptionnées.
Dans le cadre du suivi médical individuel renforcé de la salariée, le médecin du travail a établi plusieurs attestations de suivi :
- le 1er mars 2018, préconisant des mesures d'accompagnement et d'aménagement de poste à déterminer en collaboration avec l'OETH et le SAMETH,
- le 1er octobre 2018, déclarant la salariée apte à son poste et précisant 'aménagement du poste, mesures préconisées suite à l'intervention OETH/SAMETH de 2018. A revoir début novembre 2018"
- le 14 novembre 2018, mentionnant ' travail en bureau individuel, avec adaptation des mesures préconisées à la suite de l'intervention OETH/SAMETH de 2018. A revoir dans 6 mois'
- le 2 avril 2019, indiquant : ' conserver l'observation des mesures préconisées suite à l'intervention OETH/SAMETH de 2018 ( avec étude de poste par le SIADV débutée le 14 juin 2018). A revoir dans 3 mois'.
Par lettre datée du 20 septembre 2019 remise en main propre par huissier de justice, Mme [D] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 octobre 2017, auquel elle n'a pas assisté en raison de son état de santé.
Par lettre recommandée du 15 octobre 2019, elle a été licenciée pour faute simple, l'employeur lui reprochant des propos insultants à l'égard de la directrice des ressources humaines