CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 décembre 2024 — 22/01847
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/01847 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU3F
Monsieur [C] [Z]
c/
S.A.S. PSD
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mars 2022 (R.G. n°F 21/00518) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 13 avril 2022,
APPELANT :
Monsieur [C] [Z]
né le 06 Novembre 1956 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. PSD prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au siège [Adresse 1]
N° SIRET : 381 33 1 9 74
représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Anne LOËC-BERTHOU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société PSD est spécialisée dans la transformation et la découpe de mousses techniques et intervient notamment dans les secteurs de l'emballage sur mesure, de l'automobile, de l'aéronautique et dans les domaines de l'isolation thermique et acoustique.
Elle fait partie du groupe Cellutec composé de 4 autres sociétés (Cellutec, Calpac et LB Technique outre une société Cellutec en Roumanie, et disposait de deux sites de production : l'un à [Localité 4], l'autre à [Localité 5].
M. [C] [Z], né en 1956, avait été engagé par la société PSD en qualité d'opérateur par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 juillet 1983 et occupait en dernier lieu le poste de magasinier sur le site de [Localité 5].
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la plasturgie.
Dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'activité de la société PSD, qui employait 41 salariés au 31 mai 2020, il a été décidé de fermer définitivement l'activité de production située sur le site de [Localité 5] et de rassembler l'ensemble de la production sur celui de [Localité 4].
Ce projet a été présenté au comité social et économique, ci-après CSE, le 9 juin 2020.
Par lettre recommandée du 10 juin 2020, la société a adressé aux 9 salariés concernés composant le service de production du site de [Localité 5], dont M. [Z], une proposition de modification de leur lieu de travail sur le site de [Localité 4]. Les autres conditions d'emploi restaient quant à elles inchangées.
Le 17 juin 2020, M. [Z] a refusé son transfert géographique.
Par lettre datée du 16 juillet 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 juillet 2020.
Lors de l'entretien, il a été remis à M. [Z] un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ainsi qu'un courrier ainsi rédigé :
« [...]
La société PSD appartient au groupe CELLUTEC composé de 5 sociétés : CELLUTEC, CALPAC, LB TECHNIQUE, PSD ET CELLUTEC ROUMANIE. Ces sociétés (à l'exception de la Roumanie) sont situées sur différents départements en France.
Depuis plusieurs trimestres consécutifs le chiffre d'affaires du groupe est en régression
- 4ème trimestre 2018 : 7 963 K€ - 4ème trimestre 2019 : 7 125 K€
- 1er trimestre 2019 : 8 629 K€ - 1er trimestre 2020 : 8 198 K€
- 2ème trimestre 2019 : 9 142 K€ - 2ème trimestre 2020 : 5 875 K€
La crise sanitaire est venue amplifiée de façon majeure cette tendance, puisque le groupe a perdu près de 3,3 millions de CA sur le 2ème trimestre par rapport à la même période de l'année dernière.
Au 31 mai 2020, le chiffre d'affaires groupe en cumul a accusé une baisse de 20% par rapport au chiffre d'affaires au 31 mai 2019. Cette baisse est même de 29% si l'on exclut l'apport du chiffre d'affaires des visières.
En effet, la perte enregistrée aurait pu être encore plus importante car les différentes sociétés du groupe ont réussi grâce à la diversification de la production, à produire pour plus de 800 000€ de visières contre le COVID 19. Toutefois cette manne n'a pas vocation à se pours