CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 décembre 2024 — 22/00860

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 04 DECEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/00860 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRTM

Madame [M] [R]

c/

Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 janvier 2022 (R.G. n°F 20/00177) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 18 février 2022,

APPELANTE :

Madame [M] [R]

née le 26 Décembre 1958 à [Localité 2] de nationalité Française

Profession : Formateur(rice), demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE :

Société de droit étranger Volkswagen Bank France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège scial [Adresse 1]

N° SIRET : 451 618 904 00051

représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, assistée de Me Arnaud SIRVEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [R], née en 1958, a été engagée, à compter du 8 avril 2013, en qualité de formatrice réseau par la société Volkswagen Bank France, au statut de cadre, classification H, par contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2013.

Le contrat prévoyait une convention de forfait annuel de 211 jours dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 régissant les relations contractuelles, une rémunération mensuelle forfaitaire d'un montant de 3 700 euros bruts sur 13 mois ainsi que, le cas échéant, une partie variable. Un véhicule de service était également mis à sa disposition.

Rattachée administrativement au siège de la société, il était prévu qu'elle exerce ses fonctions sur les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou Charentes, Pays de Loire et Centre, ce secteur géographique étant susceptible de modifications en fonction des décisions de l'entreprise au regard de l'évolution du marché.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [R] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 3 927 euros ainsi qu'un avantage en nature "véhicule " à hauteur de 285 € par mois.

En 2016, Mme [R] a été victime d'un accident du travail.

Le 4 janvier 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ordinaire jusqu'au 12 janvier 2018.

Le 1 février 2018, Mme [R] a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin qu'une enquête soit diligentée sur ses conditions de travail et un rapport a été présenté lors de la réunion du CHSCT du 7 juin 2018.

Mme [R] a été placée en arrêt de travail du 16 février 2018 au 16 octobre 2018 à la suite d'un accident dont elle a été victime le 12 février 2018 lors d'un trajet effectué dans le cadre de sa mission professionnelle.

Le 17 octobre 2018, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail qui a précisé que son « état de santé serait compatible avec un reclassement sur un poste de nature administrative exclusivement, sédentaire (pas de déplacement professionnel) et ne comportant pas d'activité imposant des communications prolongées avec du public (présentations de plusieurs heures par exemple) ».

Par ailleurs, Mme [R] a été reconnue travailleur handicapé pour la période comprise entre le 6 mars 2019 et le 29 février 2024.

Par courriers des 20 décembre 2018 et 23 janvier 2019, la société Volkswagen Bank France a, au titre du reclassement et après obtention d'un avis favorable du comité social et économique (CSE), proposé des postes de reclassement à Mme [R] qui n'a pas répondu.

Par lettre datée du 13 février 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2019 auquel elle ne s'est pas rendue.

Mme [R] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 6 mars 2019.

A la date du licenciement, Mme [R] avait une ancienneté de 5 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 3 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester, à titre principal, la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiair