TARIFICATION, 6 décembre 2024 — 24/01884
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. [Adresse 9]
C/
[7]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SAS [8]
- [7]
- Me Véronique BENTZ
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 06 DECEMBRE 2024
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N° RG 24/01884 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCCC
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 9]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante assistée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
DÉFENDERESSE
[7]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [I] [C], munie d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 octobre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Dominique BURGESS et Monsieur Thierry HAGEAUX, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET
PRONONCÉ :
Le 06 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2024 et visé par le greffe le 6 mai suivant, la société [10], contestant la décision implicite de rejet de la [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 octobre 2024 afin que soit retiré de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [F].
Par courriel au greffe du 30 septembre 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [10] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.
A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.
MOTIFS
La société [10] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 30 septembre 2024.
En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
- Constate le désistement d'instance de la société [10],
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Dit que la société [10] conservera la charge des dépens.
Le greffier, Le président,