TARIFICATION, 6 décembre 2024 — 24/01618

ARRET

N°

Société [5]

C/

CARSAT NORMANDIE

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [5]

- CARSAT NORMANDIE

- Me Xavier BONTOUX

Copie exécutoire :

- Me Xavier BONTOUX

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 DECEMBRE 2024

*************************************************************

N° RG 24/01618 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBSB

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

CARSAT NORMANDIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

CS 36028

[Localité 3]

Représentée par Mme [E] [H], munie d'un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 octobre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Dominique BURGESS et Monsieur Thierry HAGEAUX, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 06 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

Le 4 janvier 2021, M. [G], salarié de la société [5] (la société [5]) de janvier 1989 à septembre 1998 en qualité de « capitaine Seine 2 », a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome pleural droit, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°30 D des maladies professionnelles.

Les incidences financières de cette affection ont été inscrites au compte employeur de la société [5].

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 mars 2024 et visé par le greffe le 10 avril suivant, la société [5], contestant son taux de cotisation 2024 notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie (la CARSAT), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées et auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [5] demande à la cour de :

- ordonner le retrait de son compte employeur des conséquences financières du sinistre catégorisé IP4 par la CARSAT,

- ordonner le retrait de son taux de cotisation 2024 du sinistre catégorisé IP4 par la CARSAT,

- juger que ce retrait devra être pris en compte pour le calcul de son taux 2025.

La société [5] considère que la CARSAT ne rapporte pas la preuve de ce que M. [G] a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante lorsqu'il était son salarié.

Elle estime ainsi que les éléments communiqués par la CARSAT, soit les déclarations du salarié, de son médecin et de M. [J], sont insuffisants.

Par conclusions communiquées au greffe le 26 août 2024, auxquelles elle s'est référée à l'audience, la CARSAT demande à la cour de :

- juger qu'elle rapporte la preuve que M. [G] a bien été exposé par la société [5] au risque de sa maladie professionnelle,

- confirmer sa décision de maintenir sur le compte employeur de la société [5] le coût de cette maladie,

- rejeter l'ensemble des demandes de la société [5], et la condamner aux entiers dépens.

La CARSAT explique que le médecin-conseil de la caisse primaire a considéré que toutes les conditions du tableau étaient remplies et qu'il ressort des déclarations du salarié qu'il a été exposé à l'amiante chez [5], cette dernière ayant confirmé par ailleurs les tâches confiées au salarié.

Elle invoque également le fait que le docteur [M] a certifié de cette exposition.

Enfin, elle explique que dans le cadre d'une enquête concernant un autre salarié de la société, M. [J], il a été démontré que les activités à bord des péniches présentaient un risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du ri