Chambre 4-6, 6 décembre 2024 — 23/15782

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 DECEMBRE 2024

N°2024/ 327

Rôle N° RG 23/15782 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKLR

[G] [Y]

C/

S.A.S. MA'A TAHITI

Copie exécutoire délivrée le: 06/12/2024

à :

Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 09 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F22/00074.

APPELANTE

Madame [G] [Y]

née le 29 Août 1984 à [Localité 5] (83),, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Camille GONTIER, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMEE

S.A.S. MA'A TAHITI, sise [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 08 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS MA'A TAHITI a été constituée le 9 mai 2018 pour exploiter le restaurant de plage concédé par la ville de [Localité 5] [Localité 3], LA [4], Mme [G] [Y] étant associée à hauteur de 116'parts sur 415. Mme [G] [Y] en a été nommée directrice générale dès le 9 mai 2018 contre une rémunération de 3'500'€ par mois. Le 30 septembre 2019, elle a cédé ses parts et a démissionné de ses fonctions.

[2] Se prévalant d'un contrat de travail oral et se plaignant dès lors de travail dissimulé et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme'[G] [Y] a saisi le 21 février 2022 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 9'octobre'2023':

s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Mme [G] [Y]. Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient';

débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes';

ordonné que chaque partie subisse ses dépens';

débouté les parties de leurs autres demandes.

[3] Cette décision a été notifiée le 8 décembre 2023 à Mme [G] [Y] qui en a interjeté appel suivant deux déclarations du 22 décembre 2023. Les procédures ont été jointes par ordonnance du 12 janvier 2024.

[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 27 février 2024 aux termes desquelles Mme [G] [Y] demande à la cour de':

la recevoir en son appel';

prononcer à titre principal la nullité du jugement entrepris';

à titre subsidiaire,

l'infirmer en toutes ses dispositions';

dire que le conseil de prud'hommes de Toulon compétent pour connaître du litige entre elle et la SAS MA'A TAHITI';

en toute hypothèse,

évoquer ledit litige';

déclarer ses demandes recevables';

condamner la société MA'A TAHITI à lui payer les sommes suivantes':

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 4'590,46'€';

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 9'180,92'€';

indemnité légale de licenciement': 1'738,69'€';

indemnité compensatrice de préavis': 10'500'€ nets';

indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 1'050'€ nets';

indemnité compensatrice de congés payés du 11 juin 2018 au 30 septembre 2019': 2'879,03'€ nets';

salaire du 11 juin 2018 au 30 septembre 2019': 27'425,32'€ nets';

congés payés y afférents': 2'742,53'€ nets';

indemnité de travail dissimulé': 28'002'€';

indemnité de frais irrépétibles': 2'400'€';

ordonner à la société MA'A TAHITI de lui remettre l'attestation Pôle Emploi rectifiée, le certificat de travail, les bulletins de paie rectifiés et le reçu pour solde de tout c