Chambre 4-2, 6 décembre 2024 — 21/05947

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 DECEMBRE 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 21/05947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKGC

[G] [H]

C/

S.A.S. SULO FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le : 06/12/2024

à :

Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 157

Me Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section EN - en date du 16 Mars 2021, enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00022.

APPELANTE

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 157

INTIMEE

S.A.S. SULO FRANCE venant aux droits de la S.A.S. TEMACO, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [V] épouse [H] a été engagée par la SAS Techniques et Matériels de collecte (SAS Temaco) par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 janvier 2011, en qualité de déléguée régionale « Sud Est », statut cadre autonome, niveau VIII -1er échelon.

La SAS Temaco avait pour activité la proposition de solutions de stockage et de pré-collecte des déchets ménagers au profit des collectivités locales, des entreprises et des particuliers et faisait partie du groupe Plastic Omnium.

Par avenant en date du 27 mai 2016 à effet au 1er juin suivant, Mme [V] épouse [H] a été promue au poste de directrice commerciale, niveau 9, indice 1.

Au dernier état de la relation contractuelle, l'intéressée percevait une rémunération mensuelle brute de base de 5 521,06 euros.

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 573).

A compter du 16 octobre 2017, Mme [V] épouse [H] a été placée en arrêt de travail et ce, jusqu'au 20 septembre 2018.

Selon avis du 4 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré la susnommée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise et précisé qu'il n'y avait pas de reclassement ni de formation à envisager dans l'entreprise.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 septembre 2018, la SAS Temaco a convoqué Mme [V] épouse [H] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 septembre 2018, Mme [V] épouse [H] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« Madame,

Nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 18 septembre 2018. Par courrier recommandé daté du 13 septembre, vous avez fait savoir que vous ne vous présenterez pas audit entretien.

Nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.

En effet, suite à votre absence pour maladie, vous avez été déclarée inapte à votre poste de travail par le médecin du travail lors d'une seule visite médicale le 4 septembre. L'avis médical stipulait expressément les éléments suivants : « inaptitude au poste et à tout poste dans l'entreprise. Pas de reclassement ni de formation à envisager dans l'entreprise ». Le médecin du travail a clairement précisé que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre état de santé, ce qui est un motif de dispense de l'obligation de recherche de reclassement au sein du Groupe Plastic Omnium.

Dans ce contexte, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable.

Dans ce cadre, votre contrat de travail prendra fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 21 septembre 2018. Vous n'effectuerez donc pas de préavis et vous ne percevrez pas, à ce titre, d'indemnité compensatrice de préavis. Vous percevrez une indemnité de licenciement conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

A l'expiration de votre contrat de travail, nous vous adresserons, par pli séparé, votre solde de tout compte, votre ce