Chambre 4-1, 6 décembre 2024 — 20/08220

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 06 DECEMBRE 2024

N° 2024/263

Rôle N° RG 20/08220 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGGT5

[G] [N]

C/

[E] [H]

Etablissement AGS CGEA [Localité 10] UNEDIC AGS

S.A.R.L. KLM

Association CGEA

[E] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 DECEMBRE 2024

à :

Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 27 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00137.

APPELANT

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

S.A.R.L. KLM, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Me [H] ès-qualités de mandataire liquidateur demeurant [Adresse 3]

non comparant

Etablissement AGS CGEA [Localité 10] UNEDIC AGS, demeurant [Adresse 1]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. La société à responsabilité limitée KLM immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°801 386 962 exerce une activité de construction à [Localité 7] (13). Son gérant est M. [X] [I].

2. La société KLM a embauché M. [G] [N] le 25 mai 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d'affaires ETAM de niveau D avec un salaire de 1 971,71 euros incluant une part variable pour 151,67 heures travaillées par mois.

3. Le contrat de travail attribue à M. [N] des fonctions commerciales de prospection, des fonctions techniques et des fonctions managériales de suivi des chantiers. Le contrat stipule que « le salarié ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur ».

4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, entrée en vigueur le 29 juin 2007 (IDCC 2609).

5. Le 29 juin 2017, M. [N] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé le 10 juillet 2017. Cet entretien a été déplacé au 17 juillet 2017 à la demande du salarié faisant valoir son indisponibilité à la date initialement prévue. M. [N] ne s'est pas présenté à l'entretien du 17 juillet 2017.

6. Par courrier du 24 juillet 2017, la société KLM a notifié à M. [N] sa décision de le licencier pour faute grave tenant à des absences et retards injustifiés, au détournement du matériel de l'entreprise, à l'abandon du véhicule de l'entreprise et à des actes de concurrence déloyale envers l'employeur.

7. Par requête déposée le 7 mars 2018, M. [N] a demandé au conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société KLM à lui payer divers salaires et indemnités.

8. Par jugement du 27 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a débouté M. [N] de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la société KLM une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

9. Par déclaration au greffe du 26 août 2020, M. [N] a relevé appel de ce jugement.

10. M. [N] a régulièrement signifié par actes d'huissier des 5 et du 25 novembre 2020 sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à la société KLM qui n'a pas constitué avocat.

11. Par jugement du 9 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé la société KLM en liquidation judiciaire et a désigné la société Les Mandataires en qualité de liquidateur.

12. Par actes d'huissier du 18 août 2022, M. [N] a assigné en intervention forcée le Centre de gestion et d'études AGS et la société Les Mandataires es qualités de liquidateur judiciaire.