Chambre 6/Section 5, 9 décembre 2024 — 22/12066

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 DECEMBRE 2024

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/12066 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XB55 N° de MINUTE : 24/00777

Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Olivier BERREBY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1276

DEMANDEUR

C/

La société FCA LEASING FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Séréna ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0489

La compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 4] non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Octobre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2017, la SNC FCA Leasing a consenti à M. [G] une offre de contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Range Rover Evoque, immatriculé le 4 décembre 2017 sous le n° ES 807 LX, au prix de 52 757 euros.

M. [G] a fait assurer le véhicule auprès de la SA Maaf assurances.

Le 14 novembre 2021, M. [G] a déposé plainte pour l’incendie de son véhicule.

Par courrier du 12 avril 2022, la SA Maaf assurances a opposé un refus de garantie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2022, le conseil de M. [G] a mis en demeure la SA Maaf assurances d’avoir à indemniser son client.

C’est dans ces conditions que M. [G] a, par actes d’huissier des 5 et 13 décembre 2022, fait assigner la SNC FCA Leasing et la SA Maaf assurances devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Avisée à personne morale, la SA Maaf assurances n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 juin 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2023.

Par jugement du 5 février 2024, le tribunal a : - sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ; - révoqué l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023 ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 avril 2024 pour production par M. [G] des conditions générales du contrat d’assurance souscrit auprès de la SA Maaf assurances.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 avril 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 14 octobre 2024.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 décembre 2024, date de la présente décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, M. [G] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- condamner la SA Maaf assurances à indemniser le véhicule pour la somme de 52 757 euros et ce à hauteur de la somme de 29 918,49 euros au bénéfice de la société FCA Leasing et à hauteur du reliquat soit la somme de 22 838,51 euros au bénéfice de M. [G] avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2022 ; - condamner la SA Maaf assurances à lui payer la somme de 33 euros par jour à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance à compter du 12 décembre 2021, et ce jusqu'à parfait règlement de l'indemnisation de la valeur de remplacement du véhicule, avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2022 ; - condamner la SA Maaf assurances à le relever et garantir de l’ensemble des frais de gardiennage ou de stationnement du véhicule ; - condamner la SA Maaf assurances à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance vexatoire et préjudice moral ; - condamner la SA Maaf assurances à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA Maaf assurances en tous les dépens de la présente instance avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, la SNC FCA Leasing demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- lui donner