PPP Référés, 22 novembre 2024 — 24/00973

Du 22 novembre 2024

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF33

Société ENEAL

C/

[V] [E]

- Expéditions délivrées à Me Olivier ROQUAIN

- FE délivrée à Me Marie-Christine RIBEIRO

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 novembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Société ENEAL (anciennement LOGEVIE) RCS [Localité 9] N° 461 201 337 [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL CMC AVOCATS

DEFENDERESSE :

Madame [V] [E] née le 01 Septembre 1982 à [Localité 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Maître Olivier ROQUAIN, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP RMC ET ASSOCIES

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date et à effet du 29 septembre 2016, la SA LOGEVIE a donné à bail à Madame [V] [E] un logement situé [Adresse 12] à [Localité 11].

Selon procès-verbal d’Assemblée générale en date du 16 juin 2020, il a été procédé au changement de dénomination sociale de la SA LOGEVIE en SA ENEAL.

Par acte de commissaire de justice du 06 septembre 2023, la SA ENEAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.711,49 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par courrier en date du 23 novembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde a informé la SA ENEAL de sa décision de recevabilité et d’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [V] [E]. Par courrier en date du 23 janvier 2024 la SA ENEAL a contesté lesdites mesures auprès de la Banque de France.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, la SA ENEAL a assigné Madame [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location qui a été consentie par elle à compter du 06 novembre 2023,Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [V] [E] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’elle,Condamner Madame [V] [E], à compter du 23 novembre 2023, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Madame [V] [E] à payer une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [V] [E] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement et de l’assignation.

Lors de l'audience du 20 septembre 2024, la SA ENEAL, régulièrement représentée, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2.734,77 euros au 25 juillet 2024 (échéance de juin inclus) et confirme les termes de sa demande initiale. Elle précise que les sommes sollicitées sont postérieures à la décision de la Commission de surendettement de la Gironde. Elle ajoute que cette décision est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire et qu’elle maintient sa demande d’expulsion malgré le préavis donné par la locataire.

Madame [V] [E] représentée par son Conseil, sollicite du tribunal de :

Débouter la SA ENEAL de ses demandes en raison de contestations sérieuses, A titre subsidiaire Débouter la SA ENEAL de sa demande de loyers antérieure à l’effacement de la dette locative par la Commission de surendettement ; Accorder à Madame [V] [E] des dommages et intérêts équivalents à une réduction de loyer à hauteur de 1.500 euros à titre provisionnel ; Ordonner la compensation avec la créance de la SA ENEAL sur les loyers postérieurs à l’effacement de la dette locative ;Accorder à Madame [V] [E] des délais de 08 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la décision à intervenir ; En tout état de cause Condamner la SA ENEAL au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle indique avoir transmis son préavis le 18 septembre 2024 pour quitter les lieux le 18 octobre 2024. Elle expose avoir à subir des troubles du fait d’une voisine et que la société ENEAL n’y a jamais remédié. El