REFERES 2ème Section, 9 décembre 2024 — 24/01838

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01838 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN26

8 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 09/12/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Johanne AYMARD-CEZAC la SELAS CABINET LEXIA Me Valérie CHAUVE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE

COPIE délivrée le 09/12/2024 à

2 copies au service expertise

Rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 novembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

Société civile DE [Adresse 16] Société civile dont le siège social se situe : [Adresse 16] [Localité 7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

BDR & ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE CARRE dont le siège social est situé [Adresse 11], selon jugement du Tribunal de commerce de TOULOUSE du 28 septembre 2023 Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 12] disposant d’un établissement secondaire situé :[Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillante

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès qualité d’assurances responsabilité civile décennale et professionnelle de la SAS CARRE (police n° 409664T1244000/001 510420/0) Société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social se situe : [Adresse 14] [Localité 13] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALBINGIA, ès qualité d’assurance dommages-ouvrage de la SC [Adresse 16] (police n°DO 20 03420) Société anonyme dont le siège social se situe : [Adresse 2] [Localité 15] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHEVITAUX SIMON, avocat plaidant au barreau de PARIS

ATELIER D’ARCHITECTURE BPM [H] [P] [X] Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe : [Adresse 4] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

ENTREPRISE CARRE Société par actions simplifiée dont le siège social se situe : [Adresse 11] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 6, 7 et 22 août 2024, la société civile [Adresse 16] a fait assigner la SELARL BDR & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE CARRE, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE CARRE, la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage de la SC [Adresse 16], l’ATELIER D’ARCHITECTURE BPM [H] [P] [X] et la SAS ENTREPRISE CARRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:

- désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SELARL BDR & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE CARRE, la SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE CARRE, et la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage de la SC [Adresse 16], au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL BDR & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE CARRE à produire l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la SAS ENTREPRISE CARRE au titre de l’année 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Elle expose au soutien de ses demandes avoir entrepris des travaux de construction d’une nouvelle unité de Vinification en 2020, et avoir confié le lot “serrurerie” à la SAS ENTREPRISE CARRE, assurée auprès de la SMABTP. Elle fait valoir que les travaux confiés à cette société sont inachevés et affectés de désordres, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.

La SMABTP ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISE CARRE a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise formée à son