REFERES 2ème Section, 9 décembre 2024 — 24/01593
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01593 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLN6
MI : 23/00001134
8 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 09/12/2024 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Thierry FIRINO MARTELL la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
COPIE délivrée le 09/12/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 18 novembre 2024.
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
Société AMARBAT Société par actions simplifiée dont le siège social se situe : [Adresse 6] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LA GOUTTIERE MEDOCAINE dont le siège social se situe : [Adresse 1] [Localité 5]
Défaillant
GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société LM FACADES Société anonyme dont le siège social se situe : [Adresse 7] [Localité 10] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle à cotisation fixes dont le siège social se situe : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
MMA IARD Société anonyme dont le siège social se situe : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Toutes deux représentées par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD Société anonyme dont le siège social se situe : [Adresse 13] [Localité 11] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE [12] dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 4 juillet 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux d’édification d’un établissement scolaire dénommé Ensemble scolaire [12], et désigné Monsieur [X] [L] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 16, 17, 22 et 24 juillet 2024, la SAS AMARBAT a fait assigner son sous-traitant Monsieur [G] [T] exerçant sous l’enseigne LA GOUTTIERE MEDOCAINE, ainsi que la SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la société LM FACADES, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS AMARBAT et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS AMARBAT, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
La SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la société LM FACADES, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la SAS AMARBAT ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à se voir étendre les opérations d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS AMARBAT a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
L’association ENSEMBLE SCOLAIRE [12] a indiqué intervenir volontairement à l’instance, et a sollicité que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] soient déclarées communes et opposables aux parties assignées.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [G] [T] exerçant sous l’enseigne LA GOUTTIERE MEDOCAINE n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de l’association ENSEMBLE SCOLAIRE [12].
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, au vu d