REFERES 2ème Section, 9 décembre 2024 — 24/01471
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01471 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3K
7 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 09/12/2024 à Me Amandine GIMEL Me Elsa GREBAUT COLLOMBET la SELARL RACINE BORDEAUX Me Emeline SPADONI
COPIE délivrée le 09/12/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [C] [K] né le 23 septembre 1972 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [F] [K] née le 2 mai 1971 à [Localité 15] demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Emeline SPADONI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
LES MAISONS BOREALES société à responsabilité limitée dont le siège social est situé : [Adresse 9] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Amandine GIMEL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE& ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’AMIENS
La S.A. ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur dommage-ouvrage et assureur RC et RCD LES MAISONS BOREALES police n°75680768 et es qualité d’assureur RC et RCD de la société BATICEDRE police n°75599819) dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
L’EURL FERNANDES HENRIQUE (anciennement DE AMORIN ET FERNANDES SARL) entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est: sis [Adresse 7] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
La SMABTP es qualité d’assureur de l’EURL FERNANDES HENRIQUE société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est: [Adresse 11] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège (police n°578454T)
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société BATICEDRE société à responsabilité limitée et dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Amandine GIMEL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE& ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d’AMIENS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 24, 25 juin et 1 juillet 2024, Monsieur [C] [K] et Madame [F] [K] ont fait assigner la société LES MAISONS BOREALES, la société BATICEDRE, la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur des sociétés LES MAISONS BOREALES et BATICEDRE, l’EURL FERNANDES HENRIQUE, ainsi que la SMABTP ès-qualités d’assureur de l’EURL FERNANDES HENRIQUE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir: - désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile - ordonner aux sociétés BATICEDRE, LES MAISONS BOREALES et l’EURL FERNANDES HENRIQUE de produire leurs attestations d’assurances RC et RCD à la date des travaux et à la date de la réclamation.
Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4], édifiée par la société LES MAISONS BOREALES suivant contrat de construction de maison individuelle conclu le 8 janvier 2015, les lots terrassement et maçonnerie ayant été sous-traités à la société DE AMORIN ET FERANDES assurée auprès de la SMABTP et les lots charpente, zinguerie, bardage à la société BATICEDRE assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE. Ils indiquent que la réception est intervenue le 30 juillet 2015, assortie de réserves levées le 28 mars 2019, et arguent de la survenance de divers désordres, tels que l’usure anormale du bardage ou de l’humidité sous le vide sanitaire sur un des angles de la maison ou encore l’isolant qui serait gorgé d’eau, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
L’EURL FERNANDES HENRIQUE et la SMABTP ès-qualités d’assureur de l’EURL FERNANDES HENRIQUE ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
La SA ABEILLE IARD ET SANTE ès-qualités d’assureur de la société LES MAISONS BOREALES, a indiqué ne