JCP, 9 décembre 2024 — 23/10794

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10794 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYEV

N° de Minute : 24/00739

JUGEMENT

DU : 09 Décembre 2024

S.A. COFIDIS

C/

[D] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 23/10794 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE

I. Selon offre préalable acceptée le 22 janvier 2018, la S.A. COFIDIS a consenti à Monsieur [D] [I] un crédit renouvelable ACCESSIO d'un montant en capital de 2000 euros, au taux débiteur de 19,11% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 20,87%), pour une durée d’un an renouvelable. Par offre signée du 20 mai 2019, le montant maximum en capital du crédit renouvelable a été augmenté à 6000 euros.

II. Selon offre préalable n°28969000709952 acceptée le 23 janvier 2019, la S.A. COFIDIS a consenti à Monsieur [D] [I] un crédit personnel d'un montant en capital de 8000 euros, remboursable au taux nominal de 5,78% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,88%) en 72 mensualités de 131,75 euros (hors assurance facultative). III. Selon offre préalable n°28992000906236 acceptée le 5 décembre 2019, la S.A. COFIDIS a consenti à Monsieur [D] [I] un crédit personnel d'un montant en capital de 7000 euros, remboursable au taux nominal de 5,58% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,72%) en 72 mensualités de 114,63 euros (hors assurance facultative). Par lettres recommandées avec accusé de réception du 1er juillet 2023, la S.A. COFIDIS a mis en demeure Monsieur [D] [I] de lui régler sous huit jours, sous peine de déchéance du terme des crédits, les sommes de :

1190,27 euros au titre des échéances impayées du crédit renouvelable ;881,74 euros au titre des échéances impayées du crédit personnel n°28992000906236. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2023, la S.A. COFIDIS a mis en demeure Monsieur [D] [I] de lui régler la somme de 1596,48 euros correspondant aux échéances impayées du contrat n°28969000709952 sous huit jours, sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2023, la S.A. COFIDIS a notifié à Monsieur [D] [I] qu’elle prononçait la déchéance du terme des crédits et le mettait en demeure de lui régler notamment les sommes suivantes : 5350,81 € au titre du solde du prêt renouvelable ACCESSIO ;5268,18 € au titre du prêt personnel n°28969000709952 ;4891,08 € au titre du prêt personnel n°28992000906236.Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, la S.A. COFIDIS a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103, 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et 514 du code de procédure civile : Dire recevable et bien fondée la S.A. COFIDIS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [D] [I] faute de régularisation des impayés.

En conséquence, Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 5.065,51 € augmentée des intérêts au taux de 5,78 % l’an courus et à courir à compter du 20/10/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement. Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 5.482,21 € augmentée des intérêts au taux de 10,898 % l’an courus et à courir à compter du 20/10/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement. Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 4.954,96 € augmentée des intérêts au taux de 5,58 % l’an courus et à courir à compter du 20/10/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement. Subsidiairement :Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 23/01/2019.Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 22/01/2018.Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 05/12/2019.Condamner Monsieur [D] [I] à payer la somme de 8.000,00 € à la S.A. COFIDIS au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus. Condamner Monsieur [D] [I] à payer la somme de 6.000,00 € à la S.A. COFIDIS au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus. Condamner Monsieur [D] [I] à payer la somme de 7.000,00 € à la S.A. COFIDIS au t