Juge libertés & détention, 7 décembre 2024 — 24/02608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02608 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA3W - M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [H]

MAGISTRAT : Fanny WACRENIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

PARTIES :

M. [Z] [H] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office

M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Wiyao KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE _____________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je parle et comprends le français. Confirme son indentité.

Le juge explique l’objet de l’audience de ce jour

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

maintien le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la préfecture sur la vulnérabilité de Monsieur. Lourde pathologie. Pancréatique, diabète lourd. Pathologie grave. Monsieur l’a indiqué en GARDE-À-VUE, il a vu le médecin. Il lui a dit que cela était nécessaire qu’il doive prendre son traitement. Maladie chronique. Dernier rapport de juillet 2023

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; je remarque que le dernier épisode de maladie est de juillet 2023. Depuis cette date nous n’avons plus d’éléments médicaux. Peut être est ce parce que cela n’est pas grave. On ne peut pas en tenir compte. Je demande d’écarter de ce moyen. De plus il dispose d’une unité médicale qu’il peut saisir.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : maintien le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la préfecture sur la vulnérabilité de Monsieur.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : depuis ma GARDE-À-VUE sur [Localité 1] je n’ai pas eu mon traitement. Je suis allé voir le médecin avec la police, ils ont pris mon taux d’insuline. Je n’ai pas eu de piqûre. J’ai demandé du sucre en boisson et un plat pas trop lourd. Régime alimentaire particulier. Je n’ai rien eu du tout. J’ai une pancréatique colique. Crise de perte de conscience qui peuvent arriver à n’importe quel moment. Taux de glycémie. Je dois aussi être suivi en extérieur - contrôle diabète type 2 et du pancréas. J’ai une prise de médicaments complète. En extérieur je peux être suivi par des médecins compétents. Depuis 03 jours en GARDE-À-VUE je ne me sens pas bien, j’ai besoin de prendre l’air car j’ai des vertiges. Même ce main, je n’ai pas mangé grand chose, pour venir ici je nai pas pris mon petit déjeuner avec mon café et 4 sucres. Je commence à trembler.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Fanny WACRENIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02608 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA3W

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête de M. [Z] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/12/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/12/2024 à 17H14 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/12/2024 reçue et enregistrée le 06/12/2024 à 08H30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préal