Juge libertés & détention, 8 décembre 2024 — 24/02619
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 08 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02619 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA4J - M. PREFET DU NORD / M. [J] [R] [K]
MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat
DEFENDEUR : M. [J] [R] [K] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office , En présence de M [E] [P] interprète en langue arabe __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé a décliné son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de perspective d’éloignement à bref délai.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai été opéré récemment. Je vois la mort devant mes yeux au centre, personne ne vient me voir, je n’ai pas de famille. Je n’ai pas pu voir le consul car j’ai eu une opération. J’ai rendez vous avec un médecin en Espagne car j’y habite. Je me suis fait opérer, je ne me souviens pas des dates. Je n’ai pas été opéré pendant la rétention administrative. J’étais malade pendant les auditions consulaires”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Perrine DEBEIR
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 24/02619 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZA4J
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Perrine DEBEIR, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24.09.2024 par M. PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 26.09.2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 24.10.2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 23.11.2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 07.12.2024 reçue et enregistrée le 07.12.2024 à 08H23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [J] [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Hedi RAHMOUNI , avocat, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [J] [R] [K] né le 08 Décembre 1988 à [Localité 3] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office , En présence de M [E] [P] interprète en langue arabe
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 septembre 2024, notiñée le même jour à 14 heures 05, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [R] [K], né