CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 20/02161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 6]

N° RG 20/02161 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKSA

DESISTEMENT du : 28 novembre 2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 2 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 02 décembre 2024 partie demanderesse

Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant à l’audience, ni représenté par son conseil Maître EmmanuelleBONIN avocate au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/026980 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) partie défenderesse

S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée par son conseil Maître Marie ARNAULT, avocate au barreau de LYON

partie intervenante

[7], demeurant [Adresse 11] représentée par Mme [I] [N], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [P] [D] en date du 28 novembre 2024 ,

Vu l’acceptation du désistement par la SAS [10] le 28 novembre 2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [P] [D],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [P] [D],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 2 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Florence AUGIER Présidente Notification le :

Une copie certifiée conforme à : [P] [D], S.A.S. [9], [7], Me Marie ARNAULT, T 1537, Me Emmanuelle BONIN, T 102

Une copie certifiée conforme au dossier