2ème Ch. Cabinet 8, 7 novembre 2024 — 16/04303
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 07 Novembre 2024
N° RG 16/04303 - N° Portalis DB2H-W-B7A-QIH4 / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 24/
AFFAIRE [T] [M] [S] C / [G] [L] [R] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier lors des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffier lors du prononcé,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 Mai 2024, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [M] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 21] (ALLEMAGNE) [Adresse 7] [Localité 10]
représenté par Maître Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268
DEFENDEUR :
Madame [G] [L] [R] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 20] [Adresse 9] [Localité 10]
représentée par Maître Agnès PERRIN de la SELARL CABINET AGNES PERRIN, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 494
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR (IFPA) le : à : - [T] [M] [S] - [G] [L] [R]
1 copie exécutoire le : à : - Me Agnès PERRIN de la SELARL CABINET AGNES PERRIN, vestiaire : 494 - Me Laurent CRETIN, vestiaire : 268
1 copie exécutoire à la [13] ([18]) le :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [R] et Monsieur [T] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (69), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 14 mai 2001 par Maître [O] [D], notaire à [Localité 17] (69).
De cette union sont issus quatre enfants : [B] [J] [S], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 16] (69), majeur,[A] [N] [S], né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 16] (69), majeur,[I] [L] [S], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 16] (69),[E] [T] [S], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 16] (69). A la suite de la requête en divorce déposée le 4 avril 2016 par Monsieur [T] [S], le juge aux affaires familiales, par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 7 février 2017, a : - constaté que Monsieur [T] [S] maintenait sa demande en divorce, - autorisé les époux à introduire une instance en divorce, - rappelé aux époux qu'ils peuvent accepter le principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci à tout moment de la procédure, - invité les époux à présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce, et décidé au titre des mesures provisoires de : attribuer à Madame [G] [R] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint,fixer à 600 euros la pension alimentaire que Monsieur [T] [S] devra verser à son conjoint, pension payable d’avance le premier de chaque mois au domicile du conjoint créancier et en tant que de besoin condamner Monsieur [T] [S] à payer cette pension à son conjoint,fixer à 1 500 euros la provision pour frais d’instance que le mari devra verser à son conjoint, et en tant que de besoin, condamner le mari au paiement de cette somme,dire que Monsieur [T] [S] devra assurer le règlement provisoire :- des cinq crédits immobiliers souscrits auprès du [15] (montant total des mensualités : 7 435 euros) pour le bien propre appartenant à l’époux et qu’il occupe, - des crédits immobiliers souscrits auprès de la [12] (mensualités de 1 139,34 euros et 116,43 euros) pour le bien indivis, débouter Madame [G] [R] de ses demandes de désignation de notaire et d’expert,constater que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,fixer la résidence de l’enfant [B] en alternance au domicile de chacun des parents, chez son père du dimanche 18 heures au mardi 18 heures, chez sa mère du mardi 18 heures au vendredi 18 heures, et un week-end sur deux chez chacun de ses parents, les fins de semaine paires chez le père et les fins de semaine impaires chez la mère,dire que les vacances scolaires de plus de cinq jours sont partagées par moitié, chez le père la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, et inversement chez la mère,fixer la résidence habituelle des enfants [A], [I] et [E] chez la mère,dire que le père exercera son droit de visite et d’hébergement les concernant, librement et, à défaut d’accord : - une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l’année, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, - et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, fixer la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs à la somme de 2 650 euros au total, soit 750 euros par enfant pour [A], [I] et [E], et 400 euros pour [B], pension payable