2ème Ch. Cabinet 8, 15 novembre 2024 — 19/03104

DATE DU JUGEMENT: 15 Novembre 2024

N° RG 19/03104 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2T6 / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 24/

AFFAIRE [L] [F] [Y] C / [D] [X] [N] [R] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Juin 2024, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [F] [Y] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 30] [Adresse 9] [Localité 27] [Adresse 28] [Localité 10]

représenté par Maître Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 101

DEFENDEUR :

Madame [D] [X] [N] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1048

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([22]) le : à [L] [F] [Y] à [D] [X] [N] [R]

1 copie exécutoire le : à Me [A] BOLLAND-SOLLE, vestiaire : 101 à Me Christiane DEBONO-CHAZAL, vestiaire : 1048

1 copie certifiée conforme le : à l’AFCCC (lieu neutre)

1 copie exécutoire à la [16] ([22]) le :

EXPOSE DU LITIGE

[D] [R] et [L] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 26] (RHONE) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 11 avril 2013 par Maître [C] [S], notaire à [Localité 25] (RHONE).

De cette union sont issus deux enfants : [U] [O] [A] [R] [Y] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 19] (RHONE) et [K] [V] [Z] [R] [Y] né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 19] (RHONE).

Le 17 avril 2019, [L] [Y] a présenté une demande en divorce, et par ordonnance sur tentative de conciliation du 7 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a : - constaté que [L] [Y] maintenait sa demande en divorce, - autorisé les époux à introduire une instance en divorce, - rappelé aux époux qu'ils peuvent accepter le principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci à tout moment de la procédure, - invité les époux à présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce, et a décidé au titre des mesures provisoires de : l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint, une pension alimentaire de 100 euros par mois à la charge du mari au titre du devoir de secours,- le règlement provisoire par l'épouse du crédit immobilier, du crédit travaux et des charges afférents au domicile conjugal, l'attribution de la jouissance du véhicule Renault Zafira au mari, l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence des enfants au domicile de la mère, un droit d'accueil du père durant les fins de semaine de trois jours en région lyonnaise selon le planning professionnel du père avec un délai de prévenance de 15 jours, et durant la moitié des vacances scolaires (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires), la charge des trajets reposant sur le père, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant à la charge du père. L'assignation en divorce a été délivrée le 6 septembre 2021 par [L] [Y] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en état, saisi en incident, a notamment : - ordonné une mesure d’enquête sociale et commis pour y procéder le SCJE, - ordonné une expertise psychologique de la relation parents - enfants et commis pour y procéder Madame [H] [I], - fixé le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 1 600 euros, - dit que chaque partie doit consigner la moitié de cette somme, soit 800 euros chacun, à la régie du tribunal judiciaire de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, soit au plus tard le 15 avril 2022, et que faute de consignation dans ce délai, il en sera tiré toutes conséquences, - dit que [L] [Y] exerce, pendant huit mois, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association [13], [Adresse 4], en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, - fixé à 170 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 340 euros, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation.

Une ordonnance de caducité a été rendue le 7 juillet 2022 par le juge de la mise en état quant à la mesure d'expertise psychologique, faute de versement par [L] [Y] de la provision mise à sa charge.

Le rapport d' e