CTX PROTECTION SOCIALE, 2 décembre 2024 — 21/02485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]

N° RG 21/02485 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK7H

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________

Audience publique du 02 décembre 2024

partie demanderesse Société [6], demeurant [Adresse 1] partie défenderesse [4], demeurant [Adresse 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : Assesseur collège salarié :

Assistés lors des débats par : Nabila REGRAGUI, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 02/12/2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffiere

Nabila REGRAGUI Greffiere Françoise NEYMARC Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [6]

[4]

Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418

Une copie certifiée conforme au dossier