GNAL SEC SOC : URSSAF, 5 décembre 2024 — 24/02542

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/05083 du 05 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/02542 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4]

AFFAIRE :

DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 5] comparante en personne

C/ DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 05 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas COGNIS Thomas L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire.

EXPOSE DU LITIGE. Par courrier recommandé expédié le 04 juin 2024 , la SAS [8] a saisi le Tribunal pour former opposition à contrainte délivrée par l’URSSAF [9] en date du 23 mai 2024 et signifiée le 27 mai 2024 pour un montant de 13 916,26 euros correspondant aux cotisations et leurs majorations pour les périodes de juin 2023, septembre à décembre 2023 et janvier 2024. Par un courrier en date du 27 novembre 2024, L’URSSAF [9] déclarer souhaiter se désister de cette instance, ne pouvant communiquer les accusé de réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte litigieuse. Par courrier recommandé expédié le 03 décembre 2024 et receptionné le 04 décembre 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de Marseille - Pôle social, la SAS [8] indiquait se desoster du recours formé le 04 juin. L’organisme [11], régulièrement convoqué à l’audience, est présent. La SAS [8], régulièrement convoqué à l’audience, n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à la SAS [8] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSE les dépens à la charge de Organisme [11].

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Notifié le :