2ème Chambre Cab2, 9 décembre 2024 — 23/11990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - CAB.2

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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 18 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE AU LUNDI 09 DECEMBRE 2024

MISE A DISPOSITION LE LUNDI 09 DECEMBRE 2024

MAGISTRAT : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

GREFFIER : Madame Célia SANDJIVY

N° RG 23/11990 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C5Y

PARTIES

DEMANDEURS

Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en sa établissement de [Localité 5] située au sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [Z] , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance GENERALI BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE)

représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [E], assuré auprès de la compagnie d’assurance GENERALI BELGIUM, déclare avoir été victime le 22 août 2017 d’un accident de la circulation dans lequel serait impliqué le véhicule conduit par Monsieur [X] [C], assuré auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE qui tentait d’éviter le véhicule conduit par Madame [M] [Z], assurée auprès de la compagnie d’assurance MACIF.

Par acte d’huissiers en date 18 mai 2020, Monsieur [H] [E] a assigné Madame [M] [Z] et son assureur devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice corporel et notamment la mise en place d’une expertise judiciaire et le paiement d’une provision. Une procédure a été ouverte sous le numéro de RG 20/05004 et sera plaidée à l’audience du 10 janvier 2025, devant le cabinet 1 de cette même chambre.

Par actes d’huissier délivrés le 21 novembre 2023, Madame [M] [Z] et la compagnie d’assurance MACIF ont assigné la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ainsi que la compagnie d’assurance GENERALI BELGIUM pour les voir « appelés en la cause afin qu’ils concourent au débouté de la victime et qu’ils prennent toutes conclusions utiles en la défense de leurs intérêts » et qu’il soit statuer sur les dépens.

Par conclusions d’incident du 19 juillet 2024, la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE sollicite la nullité de l’assignation délivrée par Madame [M] [Z] et la compagnie d’assurance MACIF, ainsi que leur condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 15 novembre 2024, la compagnie L’EQUITE, venant aux droits de la compagnie GENERALI BELGIUM, s’en rapporte et demande à ce qu’il soit statué sur les dépens.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, Madame [M] [Z] et la compagnie d’assurance MACIF sollicitent le débouté de cette demande et la condamnation de tout contestant à lui verser la somme de 3 000 euros, outre les entiers dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 18 novembre 2024 et mis en délibéré au 09 décembre 2024.

A l’audience, les conseils des parties ont déposé leurs écritures.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne notamment l'objet de la demande.

Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En l’espèc