2ème Chambre Cab2, 9 décembre 2024 — 23/06966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06966 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TEF

AFFAIRE : Mme [B] [A] (Me Stéphane COHEN) C/ Compagnie d’assurance ACM IARD S.A. (Me Cyrille MICHEL) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 09 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [A] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]

représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ACM ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°352 406 748,dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er novembre 2020, Madame [B] [A], née le [Date naissance 3] 1999, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ci-après la compagnie CM IARD).

Par ordonnance en date du 07 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [G] afin de la réaliser et a alloué à Madame [B] [A] une provision de 2 600 euros.

Par ordonnance de changement d’expert du 27 mai 2022, le Docteur [G] a été remplacé par le Docteur [C].

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 06 mars 2023.

Par actes d’huissier délivrés les 23 juin 2023, Madame [B] [A] a assigné la compagnie ACM IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises le 23 juin 2023 et auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [B] [A] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers...............................................................................................................600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 258,33 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 503,33 euros - Souffrances endurées 3 500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4 700 euros

SOIT AU TOTAL 6 961,66 euros déduction faite de la somme de 2 600 euros, déjà versée à titre de provision.

Madame [B] [A] demande en outre au tribunal de : - assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - condamner la compagnie ACM IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 08 août 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie ACM IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [B] [A] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - la déduction de la somme allouée à titre provisionnel, - le rejet du surplus des réclamations, - que le tribunal statue ce que de droit sur les dépens avec distraction au profit de Maître Cyril MICHEL.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience