PS ctx protection soc 2, 9 décembre 2024 — 23/02272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître PORTE en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/02272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JGB

N° MINUTE :

Requête du :

13 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 09 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître Thibault BEJAT avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

[2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Rep/assistant : Mme [O] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame CUCCHINI, Assesseur, Madame ALBERTINI, Assesseur

assistées de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 09 Décembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JGB

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [K] [T] a formé un recours afin de contester la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] (ci-après la CPAM) confirmant la consolidation des séquelles de son accident du travail au 30 juin 2022. La CPAM demande au tribunal de débouter monsieur [T] de toutes ses demandes.

Les parties ont développé oralement leurs observations écrites.

SUR CE :

Monsieur [T] a été victime d’un accident du travail le 18 octobre 2021, ayant subi une fracture du 4ème métacarpien de la main droite.

Le service médical a fixé la date de consolidation avec séquelles indemnisables au 30 juin 2022.

Si monsieur [T] a contesté cette date le tribunal constate que le certificat final établi par le médecin traitant de l’assuré retient aussi la date du 30 juin 2022.

Par un nouvel avis en date du 29 juillet 2022, le service médical a retenu cette même date.

Monsieur [T] n’a apporté aucun autre élément médical à l’appui de sa contestation.

En conséquence monsieur [T] sera débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

RECOIT monsieur [T] en son recours.

DEBOUTE monsieur [T].

CONDAMNE monsieur [T] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 09 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JGB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [K] [T]

Défendeur : [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4ème page et dernière