CTX PROTECTION SOCIALE, 6 décembre 2024 — 24/01434

Pôle social - N° RG 24/01434 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLW2

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- Etablissement [2] - CPAM DES [Localité 4] N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 06 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01434 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLW2

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Etablissement [2] [Adresse 1] [Adresse 1]

DÉFENDEUR :

CPAM DES [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01434 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLW2

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée expédiée le 10 septembre 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des [Localité 4], qu’elle avait saisie afin de contester l’indu notifié, correspondant au “lot 707 facture 62266", en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.

Par courriel en date du 17 septembre 2024, la société [2] s’est désistée de son recours avant toute convocation à l’audience, soulignant que l’indu est finalement justifié.

Avisée par le greffe par courriel du même jour, la CPAM des [Localité 4] a accepté le désistement par courriel en date du 18 septembre 2024.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

MOTIF DE LA DECISION

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [2] emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe le 06 décembre 2024; Constate le désistement de la société [2] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01434 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLW2 ; Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE