CTX PROTECTION SOCIALE, 6 décembre 2024 — 24/01391

Pôle social - N° RG 24/01391 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLI2

Copies certifiées conformes et délivrées, le :

à :

- [J] [V] - CPAM DES YVELINES N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUEHORS AUDIENCE LE VENDREDI 06 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01391 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLI2

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [J] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 3] [Localité 2]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 24/01391 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLI2

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée réceptionnée le 03 septembre 2024, M. [J] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Yvelines, qu’il avait saisie afin de contester une décision du 19 avril 2024 de refus d’indemnisation de la période de repos observée du 05 mars 2024 au 12 mars 2024.

Par courrier expédié le 21 septembre 2024, M. [V] s’est désisté de son recours avant toute convocation à l’audience en ces termes : “Je renonce au recours (...) mais devant la complexité de la situation je renonce”.

Avisée par le greffe par courriel en date du 23 septembre 2024, la CPAM des Yvelines a accepté le désistement par courriel en date du 18 octobre 2024.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

MOTIF DE LA DECISION

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [V] emportant extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe le 06 décembre 2024;

Constate le désistement de M. [J] [V] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01391 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLI2 ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE