JCP, 5 décembre 2024 — 24/00306
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00306 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2XX
N° minute : 24/00422
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [X] [I] né le 21 Juin 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [O] [V] née le 24 Mai 1997 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 17 Octobre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024
copies délivrées le 05 DECEMBRE 2024 à : Monsieur [L] [X] [I] Madame [O] [V]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 05 DECEMBRE 2024 à : Monsieur [L] [X] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18 mai 2020, Mme [S] [I] a consenti un bail d'habitation à Mme [O] [V] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 5] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 465 euros outre les charges.
Mme [S] [I] est décédée le 3 décembre 2023, laissant pour lui succéder son fils unique M. [L] [I].
Par acte délivré par commissaire de justice en date du 8 avril 2024, M. [L] [I] a fait commandement à Mme [O] [V] d’avoir à payer la somme en principal de 1.691,28 euros.
Par acte délivré par commissaire de justice le 25 juillet 2024, M. [L] [I] a fait assigner Mme [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, ou le prononcé, - l'expulsion de la locataire, et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation de Mme [O] [V] au paiement : - de la somme de 2.709,80 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 1er juillet 2024, à actualiser au jour de l'audience, avec les intérêts de droit, - d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - des entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 17 octobre 2024, M. [L] [I], représenté par son conseil, a indiqué que la dette locative avait été apurée et qu'en conséquence il se désistait de ses demandes de condamnation à paiement, de constat de la résiliation du bail et d'expulsion. Il a toutefois maintenu ses demandes concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, Mme [O] [V], comparant en personne, a indiqué qu'elle avait trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2024 et qu'elle percevait désormais un salaire de 1.400 euros.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience, indiquant que la locataire ne s'était pas présentée au rendez-vous proposé par le CDS.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 décembre 2024.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
M. [L] [I] s'est désisté oralement à la dernière audience de ses demandes principales.
En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [O] [V], il y a lieu de constater ce désistement.
Sur les demandes accessoires
Il est établi par les pièces communiquées au dossier que Mme [O] [V] avait pris du retard dans le paiement de son loyer, ce qui a poussé M. [L] [I] à lui faire délivrer un commandement de payer le 8 avril 2024 et à la faire assigner devant la présente juridiction par acte du 25 juillet 2024.
La dette a été soldée uniquement en cours d'instance. Ainsi, Mme [O] [V] devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 8 avril 2024 et de l'assignation du 25 juillet 2024.
Il n'apparaît en outre inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [I] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Mme [O] [V] sera donc également condamnée à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de M. [L] [I] de ses demandes principales,
Condamne Mme [O] [V] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 8 avr