1ère ch. - Sect. 3, 5 décembre 2024 — 22/05153

- N° RG 22/05153 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCY5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 22 avril 2024

Minute n°24/967

N° RG 22/05153 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCY5F

Le

CCC : dossier

FE : -Me SAGORY -Me JOKIC -Me MOULY -Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [GL] [V] [J] [Adresse 1] représentée par Me Audrey SAGORY, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDEURS

Madame [O] [NZ] [Adresse 8] représentée par Maître Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [S] [X] dit [P] [E] veuve [F] [Adresse 11] Monsieur [ZL] [H] [F] [Adresse 17] Madame [M] [P] [F] [Adresse 6] représentés par Maître Franck MOULY de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.E.L.A.S. LES NOTAIRES DU [Adresse 24] [Adresse 15] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : M. ETIENNE, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 12 Septembre 2024

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

Par acte notarié reçu le 22 janvier 2021 par Me [Y] [A], avec la participation de Me [JC], notaire à [Localité 23], Mme [S] [X] [E] veuve [F], M. [ZL] [F] et Mme [M] [F] (ci-après les consorts [F]) ont consenti à Mme [GL] [V] [J] une promesse unilatérale de vente d'un immeuble et à titre indivis droit à la cour commune comprenant également un puits commun situés [Adresse 7] et lieudit [Adresse 22] à [Localité 20] expirant le 22 avril 2021, sous différentes conditions suspensives, notamment celle d'obtention d'une offre définitive de prêt par la bénéficiaire au plus tard le 22 mars 2021.

Par acte sous-seing privé du 18 mars 2021, les parties ont convenu de proroger la date limite d'obtention de l'offre définitive de prêt au 22 juin 2021 et la date de d'expiration de la promesse au 22 juillet 2021.

La vente a été négociée par Mme [O] [NZ], agent immobilier.

Le 3 février 2022, un procès-verbal de carence a été dressé par Me [Z] [C], notaire à [Localité 23] au sein de la SELAS NOTAIRES DU [Adresse 24].

Par actes d'huissier datés des 31 mai et 2 juin 2022, Mme [V] [J] a assigné les consorts [F], la SELAS LES NOTAIRES DU [Adresse 24] et la SARL MEILLEUR CONSEIL IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2022, le juge des référés a notamment déclaré nulle l'assignation délivrée à la SARL MEILLEUR CONSEIL IMMO dit n'y avoir lieu à référé et ordonné à Mme [V] [J] de reprendre le matériel entreposé par elle dans le bien immobilier dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte.

Par actes de commissaire de justice en date du 21 septembre, 12, 14 et 31 octobre et 8 novembre 2022, Mme [V] [J] a assigné les consorts [F], la SELAS LES NOTAIRES DU [Adresse 24] et Mme [NZ] devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, elle demande au tribunal de :

" -DÉCLARER Madame [V] [J] recevable et bien fondé en ses demandes ;

- Et :

- A TITRE PRINCIPAL

- ORDONNER la vente de la maison d'habitation sise [Adresse 9] et la régularisation de l'acte authentique,

- PRONONCER que le jugement vaudra lui-même vente, avec réduction du prix qui sera fixé à la somme de 147.000 euros, avec faculté pour Madame [V] [J] d'être substituée par une SCI dans l'acte de vente à intervenir ;

- CONDAMNER Madame [S] [X] dit " [P] " [E], veuve [F], retraitée, née le 8 avril 1950 à [Localité 18] (Portugal) demeurant [Adresse 13], Monsieur [ZL] [H] [F], sans emploi, né le 28 mai 1973 à [Localité 21], domicilié [Adresse 16], Madame [M] [P] [F], fonctionnaire, née le 7 janvier 1976 à [Localité 21], domiciliée [Adresse 5], à régulariser l'acte authentique dans un délai de un (1) mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [S] [X] dit " [P] " [E], veuve [F], retraitée, née le 8 avril 1950 à [Localité 18] (Portugal) demeurant [Adresse 13], Monsieur [ZL] [H] [F], sans emploi, né le 28 mai 1973 à [Localité 21], domicilié [Adresse 16], Madame [M] [P] [F], fonctionnaire, née le 7 janvier 1976 à [Localité 21], domiciliée [Adresse 5], à verser à Madame [V] [J] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [V] [J],

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT Madame [S]