Ctx Gen JCP, 27 novembre 2024 — 24/03564

Min N° 24/00899 N° RG 24/03564 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUPZ

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

C/ M. [G] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 02 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à :

Copie délivrée le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 9 juillet 2021, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Monsieur [G] [C], un prêt personnel consistant en un regroupement de crédits, d’un montant en principal de 15.600 euros, d'une durée de 66 mois, remboursable en 66 mensualités de 270,55 euros (hors assurance), incluant les intérêts au taux débiteur de 4,96 % l'an et au taux annuel effectif global de 5,07 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de cession en date du 4 mars 2024, la créance de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre de ce prêt, a été cédée à la S.A.R.L CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, la S.A.R.L CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer : à titre principal, compte tenu de la déchéance du terme du prêt n°43865987319002, la somme de 12.298,88 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,96 % l'an à compter de la mise en demeure du 6 février 2024 ; et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation ; ce avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;à titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés du débiteur à son obligation de remboursement du prêt aux fins de prononcer la résiliation judiciaire avec condamnation au paiement de la somme de 12.298,88 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;en tout état de cause, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 octobre 2024.

Les moyens d’office tenant à la forclusion de l’action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.

La S.A.R.L CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance. Sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, elle indique que son action n'est pas forclose et qu'elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat. Elle précise s'opposer aux délais de paiement.

Monsieur [G] [C], comparant, ne conteste pas le principe de la dette. Il expose être actuellement en formation de technicien réseau avec des revenus mensuels entre 300 à 400 euros euros. Il rappelle que depuis un an il était sans emploi ni indemnisation, précisant qu'il va percevoir des indemnités par France Travail à compter du 11 octobre 2024. Il explique que sa demande de surendettement déposée en novembre 2023 est restée sans réponse. Il précise avoir occupé un emploi en CDD mais avoir traversé une période difficile avec le décès de son père et la perte de son permis de conduire jusqu'en février 2024 du fait d'un exces de vitesse. Il vit avec sa conjointe, qui occupe un emploi de gestionnaire avec un salaire mensuel de 2.000 euros. Le couple a deux enfants à charge et paie un loyer de 800 euros par mois sans bénéficier des droits aux APL. Il affirme avoir effectué deux versements de 100 euros au créancier, mais avoir plusieurs créances et une procédure de recouvrement d'huissier en cours. Il sollicite des délais de paiement et propose des mensualités à hauteur de 80 euros maximum par mois.

Par courriel reçu au greffe le 2 octobre 2024, sur autorisation du tribunal, Monsieur [G] [C] a transmis deux relevés REVOLUT BANK afin de justifier de ses versements effectués en date des 6 avril et 15 mai 2024 pour un montant total de 250 euros au profit de la société CABOT.

Par courriel reçu au greffe le 18 octobre 2024, sur autorisation du tribunal, le conseil de la S.A.R.L CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED confirmant les règlements effectués par le défendeur pour un montant de 250 euros.

L’affaire a été mise en délibéré à la