7ème Chambre, 28 novembre 2024 — 24/00429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 28 Novembre 2024

N° R.G. : 24/00429

N° Minute :

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE “NOUVEAU JOUR” [Adresse 9], [Localité 17] DES COPROPRIÉTAIRES DOME [Adresse 13], [Localité 17] DES COPROPRIÉTAIRES SEINE [Adresse 12]

c/

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société CLCT ARCHITECTES, S.N.C. COGEDIM [Localité 18] METROPOLE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD SA, S.A.R.L. DEMO-BAT

Copies délivrées le :

Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDERESSES

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE “NOUVEAU JOUR” [Adresse 9] Société LOISELET DAIGREMONT [Adresse 3] [Localité 15]

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DOME [Adresse 13] Son Syndic : Société LOISELET DAIGREMONT [Adresse 3] [Localité 15]

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SEINE [Adresse 12] Son syndic : Société LOISELET DAIGREMONT [Adresse 3] [Localité 15]

Tous représentés par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744

DEFENDERESSES

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R169

Société CLCT ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

S.N.C. COGEDIM [Localité 18] METROPOLE [Adresse 14] [Localité 7]

représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société DEMO-BAT [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Société MMA IARD SA, assureur de la société DEMO BAT [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

S.A.R.L. DEMO-BAT [Adresse 4] [Localité 16]

défaillante

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La SNC COGEDIM [Localité 18] METROPOLE, maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10]. La société BOUYGUES BATIMENT IDF est intervenue en qualité d’entreprise générale. La société CLCT ARCHITECTES est intervenue en qualité de maître d’œuvre d’exécution. La société BOUYGUES BATIMENT IDF a confié notamment à la société DEMO-BAT l’exécution des travaux afférents au lot peinture et aux travaux de peinture en infrastructure. L’ouvrage a fait l’objet d’une réception le 22 octobre 2019. Par exploit en date du 20 octobre 2020, l’AFUL NOUVEAU JOUR, le SDC DOME, et le SDC SEINE, ont assigné la société COGEDIM [Localité 18] METROPOLE au titre de vices et/ou non-conformités apparents et des garanties légales des constructeurs. Par assignation en intervention forcée délivrée le 4 janvier 2021, la SNC COGEDIM [Localité 18] METROPOLE a assigné au fond et en garantie la société BOUYGUES BATIMENT IDF et la société CLCT. Par ordonnance de mise en état du 18 novembre 2021, Monsieur [X] [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, au contradictoire de l’AFUL NOUVEAU JOUR, le SDC DOME, le SDC SEINE, la société BOUYGUES BATIMENT IDF, la société CLCT ARCHITECTES, et la SNC COGEDIM [Localité 18] METROPOLE. Par ordonnance de mise en état du 6 décembre 2021, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise a été ordonné, ainsi que le retrait du rôle. Par ordonnance de remplacement d’expert du 14 février 2022, Monsieur [L] a été remplacé par Monsieur [N] [M]. Par assignation au fond et en intervention forcée délivrée les 8 et 14 novembre 2023, la société BOUYGUES BATIMENT IDF a appelé en cause et en garantie la société DEMO-BAT et son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La jonction de cette instance avec l’instance principale initiée par l’AFUL NOUVEAU JOUR, le SDC DOME, et le SDC SEINE a été prononcée le 1er février 2024.

*

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 7 février 2024, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 et 331 du code de procédure civile, de :

Déclarer communes et opposables l’ordonnance de mise en état de désignation d’expert du 18 novembre 2021 et l’ordonnance de remplacement d’expert du 14 février 2022 (RG N°20/08259), ayant désigné Monsieur [N] [M] en qualité d’Expert judiciaire, à la société DEMO-