Chambre J.A.F. Cab 1, 15 novembre 2024 — 24/03328

MINUTE N° : 24/538 JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03328 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYUW AFFAIRE : [J] prénom [F]/ [G] [S] [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 18], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, Greffiere.

DATE DES DÉBATS : 23 septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (INDE) [Adresse 4] [Localité 12]

représenté par Me Clément GOY, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 30

DÉFENDERESSE :

Madame [G], [S] [H] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] ( INDE ) [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Me Isabelle RUBIN BUCHINGER, avocate au Barreau de PARIS, plaidant, vestiaire D15 et ayant pour avocat postulant Me Magali LEVY, avocate au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 279

1 grosse à M. [F] le 1 grosse à Mme [H] le 1 expédition à Me Clément GOY le 1 expédition à Me Magali LEVY le

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [G] [H] et Monsieur [F], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 10] 1997 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] (INDE), sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union : [X], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 17] (95), âgée actuellement de 24 ans, désormais majeure,[I], née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 17] (95), âgée actuellement de 23 ans, désormais majeure, [T], née le [Date naissance 9] 2003 à [Localité 17] (95), âgée actuellement de 20 ans, désormais majeure,[Y], né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 17] (95), âgé actuellement de 14 ans. Vu l'assignation en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil délivrée le 14 juin 2024 par Monsieur [F] à l’encontre de Madame [G] [H] contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et aux termes de laquelle aucune demande au titre des mesures provisoires n’est formulée ;

Vu les dernières conclusions de Madame [G] [H] reçues par voie électronique le 20 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [F] reçues par voie électronique le 21 septembre 2024 ;

Les parents ont été avisés du droit pour leur enfant, doué de discernement, d'être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard des enfants.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2024, fixant la date des plaidoiries le même jour. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 novembre 2024, les parties étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Caroline SOUILLARD, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ; DIT que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial est la loi française;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [G], [S] [H] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 15], NADU (INDE),

et de Monsieur [F] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (INDE)

mariés le [Date mariage 10] 1997 à [Localité 16] (INDE).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge