CTX PROTECTION SOCIALE, 9 décembre 2024 — 22/00482
Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
09 Décembre 2024
N° RG 22/00482 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G6JI
AFFAIRE :
[N] [O] épouse [T]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Not. aux parties (LR) :
CC [N] [O] épouse [T]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
CC Me Christophe RIHET
Copie dossier
le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEUR :
Madame [N] [O] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe RIHET, avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par [S] [R], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : G. ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 07 Octobre 2024.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024.
JUGEMENT du 09 Décembre 2024
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Une déclaration d’accident de travail a été adressée le 09 juin 2021 à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) à propos d'un accident survenu le 08 juin 2021 dont aurait été victime Mme [N] [O] épouse [T] (l’assurée), opératrice d’assemblage. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial, daté du jour de l’accident, mentionnant « ce jour à 7h30 : décharge électrique 220 volts doigts gauches. Examen cardiovasculaire normal, douleurs face antérieure du bras gauche, douleurs muscles ».
Le 22 juin 2021, la caisse a notifié sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La lésion nouvelle « névralgie cervico brachiale » figurant sur le certificat médical de prolongation du 05 juillet 2021 est imputée par la caisse à l'accident du travail du 08 juin 2021.
Le 11 février 2022, la caisse a notifié à l’assurée son refus d'imputer à l’accident du travail du 08 juin 2021 la nouvelle lésion « tendinite post traumatique épaule gauche » figurant sur le certificat médical de prolongation du 03 janvier 2022.
La caisse a déclaré l’assurée guérie des suites de l'accident du travail du 03 janvier 2022 à la date du 05 mars 2022.
Par courrier reçu le 17 mars 2022, l’assurée a contesté le refus d'imputer sa lésion nouvelle à l'accident du travail du 08 juin 2021 et la décision de la caisse de la déclarer guérie de cet accident du travail le 05 mars 2022, devant la commission médicale de recours amiable laquelle, en sa séance du 07 juillet 2022, a rejeté son recours.
Par reqûete déposée au greffe le 19 septembre 2022, l’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal a notamment ordonné une mesure d’expertise médicale pour :
- dire si la tendinopathie post traumatique épaule gauche mentionnée au certificat médical de prolongation du 03 janvier 2022 doit être prise en charge en tant que lésion nouvelle de l'accident du travail du 08 juin 2021 ; - dire s'il existe une relation de cause à effet directe ou par aggravation entre la lésion « tendinopathie post-traumatique épaule gauche » présentée par l'assurée le 03 janvier 2022 et l'accident du 08 juin 2021 ; - dire si l'état de santé présenté par l'assurée en lien avec son accident du travail du 08 juin 2021 était guéri à la date du 05 mars 2022 ; - à défaut, dire si l'état de santé présenté par l'assurée en lien avc son accident du travail du 08 juin 2021 était guéri ou stabilisé à la date de l'expertise et proposer en ce cas une date argumentée de guérison ou de consolidation.
L’expert a déposé son rapport le 25 mars 2024.
Aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2024 soutenues oralement à l’audience du 07 octobre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’assurée demande au tribunal : - d’ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale portant sur la guérison des lésions consécutives à l'accident du travail du 08 juin 2021 et sur la nouvelle lésion « tendinite post-traumatique épaule gauche » ; - de dire que la coût de la mesure d'instruction sera pris en charge par la cais