JAF3, 9 décembre 2024 — 20/02797
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 14 Octobre 2024
No R.G. : N° RG 20/02797 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HECW NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDERESSE :
Madame [K] [D] [W] [J] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [V] [R] [Y] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9]
défaillant
DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 14 octobre 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION : - réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Magalie MERLO et Madame Annie MONNOT
Copie exécutoire Me RAZAVI le Copie(s) aux parties par LRAR (IFPA) ---------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Les époux madame [K] [O] et monsieur [P] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 16] (77), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de biens reçu le 18 juillet 1998 par Me [L] [S], notaire à [Localité 15] (18).
Quatre enfants sont issus de cette union dont la filiation est établie à l’égard des deux parties :
* [C] [Y], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 13] (77), majeure autonome, * [A] [Y], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 13] (77), majeure, * [X] [Y], né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 13] (77), majeur, * [G] [Y], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 12] (21).
Le 16 décembre 2020, madame [O] a présenté devant le juge aux affaires familiales une requête en divorce autre que par consentement mutuel.
Par ordonnance de non-conciliation contradictoire en date du 3 juin 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de DIJON a : - constaté que les époux déclarent résider séparément depuis novembre 2019, - autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - constaté que ces derniers ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à l’ordonnance en date du 6 mai 2021, - dit que les époux résideront séparément aux adresses mentionnées en tête de la présente ordonnance, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels de chacun des époux à l’autre, - constate que l'autorité parentale à l'égard d’[X] et [G] est exercée en commun par les père et mère, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, - dit que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [Y] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires ou congés - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi soir sortie d’école au lundi entrée des classes, étant précisé que ce droit sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent ces fins de semaine ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires * les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 17], Noël, Hiver, Printemps et outre le premier et le troisième quarts des vacances d’été; * les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 17], Noël, Hiver, Printemps et outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été; - fixé la contribution alimentaire paternelle à 350 euros par mois à l’égard de l’enfant [G], outre indexation annuelle, - dit que les frais des trois enfants seront partagés par moitié entre les parents, - dit qu’une copie de la présente décision sera adressé au juge des enfants, - réservé les dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023 remis à personne, madame [O] a fait assigner l’époux en divorce
Elle sollicite : - que le divorce des époux soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, - d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de l’état civil, - de dire que Madame [O] reprendra l’usage de son nom patronymique une fois le divorce prononcé, - de fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit au 3 juin 2021, - de dire que les frais de l’enfant majeure [A] seront partagés par moitié entre les parties, -de fixer la contribution alimentaire paternelle à l’égard de l’enfant [X] et [G] à 350 euros par mois chacun, - constater que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [G] sera exercée conjointement, - fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile m