1ère Chambre civile, 26 novembre 2024 — 23/00538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 23/00538 N° Portalis DB2G-W-B7H-IN2X

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 novembre 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [K] [B] demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocats au barreau de COLMAR et Me Caroline BRUN, avocat plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L.U. [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

Monsieur [F] [T] exploitant sous l’enseigne GULIO AUTO demeurant [Adresse 1]

non représenté

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 01 octobre 2024 devant M. Ziad El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M. Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président M. Jean-Louis Dragon, Juge Madame Blandine Ditsch, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par M. Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de M. Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de vente du 04 novembre 2021, Monsieur [K] [B] a acquis auprès de Monsieur [F] [T], exploitant sous l’enseigne GULIO AUTO, un véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 8], avec un kilométrage mentionné de 415.524 km au compteur, pour un prix de 2.800 euros.

Le contrôle technique du véhicule a été effectué quelques mois avant la vente et un procès-verbal de contre-visite a été établi le 10 juin 2021, par la S.A.R.L.U [Adresse 7], mentionnant une défaillance : “Émissions gazeuses : connexion impossible sans dysfonctionnement du témoin OBD”.

Monsieur [K] [B], postérieurement à la vente, s’est plaint de différents dysfonctionnements affectant le véhicule, notamment l’allumage de voyants sur le tableau de bord, la perte de puissance du moteur ou la fuite d’huile moteur.

Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Pluris Expertises, mandaté par l’assureur de Monsieur [K] [B].

S’appuyant sur les conclusions de cette expertise, Monsieur [K] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse qui, par ordonnance du 20 décembre 2022 (RG 22/483 ; Minute n°22/494), a ordonné une mesure d’expertise, désigné Monsieur [W] [O] pour y procéder et dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Monsieur [K] [B].

L’expert a déposé son rapport établi le 05 mai 2023.

Par acte introductif d’instance du 18 septembre 2023, signifié les 25 et 26 septembre 2023, Monsieur [K] [B] a attrait respectivement la S.A.R.L.U [Adresse 7] et Monsieur [F] [T], exploitant sous l’enseigne “GULIO AUTO”, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, aux fins notamment de résolution de la vente.

La clôture est intervenue le 11 juillet 2024, par ordonnance du même jour.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [T], n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières écritures transmises, le 28 mai 2024, Monsieur [K] [B] demande au tribunal de : - Juger que le véhicule était affecté, lors de la vente, de vices cachés ; - Ordonner la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 308 acquis le 4 novembre 2021 ; - Condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 2800 euros au titre de la restitution du prix de vente, portant intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2022 ; - Condamner Monsieur [T] à reprendre possession du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 8] à ses frais exclusifs dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ; - Condamner Monsieur [T] à lui payer les sommes suivantes : * 863,33 euros à titre de remboursement des cotisations d’assurance pour la période de 04 novembre 2021 au 1er novembre 2023 ; * les cotisations d’assurance indûment versées à compter du 02 novembre 2023 jusqu’au jour du jugement à intervenir ; * 6.960 euros au titre du préjudice de jouissance ; * 15 euros par jou