1ère Ch. Civile Cab. 4, 9 décembre 2024 — 23/09963

h N° RG 23/09963 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIBN

Tribunal judiciaire de Strasbourg

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7]

1ère Ch. Civile Cab. 4

Tél [XXXXXXXX02]

N° de minute :

N° RG 23/09963 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIBN

COPIE A :

CE JOUR

Me Alexandre DIETRICH Me Marc JANTKOWIAK Me Laurent JUNG Me Elsa VERSOLATO

Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES du 09 Décembre 2024

DEMANDERESSE :

Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDEURS :

ALLGEMEINE ORTSKRANKENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG (AOK) Caisse de sécurité sociale de droit allemand, agissant par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 11] (ALLEMAGNE) représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 94

Monsieur [A] [C], actuellement [Adresse 3] à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103

Monsieur [M] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 61

En juillet 2014, Madame [X] a été hospitalisée en néphrologie au Centre hospitalier de [Localité 14] suite à la découverte d’une insuffisance rénale associée à une protéinurie et une hypertension artérielle, datant d’au moins quatre ans.

Le docteur [A] [C], en sa qualité de médecin traitant de Madame [X], a été destinataire des résultats de ses analyses sanguines, sollicitées par le docteur [Y], à compter de l’année 2007.

Le 03 février 2015, le docteur [N] a informé Madame [X] qu’elle présentait une insuffisance rénale chronique secondaire à une glomérulonéphrite membranoproliférative, et, sa fonction rénale continuant à se dégrader, le 24 février 2016, il a été décidé de débuter une dialyse péritonéale en DPCA.

Madame [X] a subi une greffe du rein au mois de mai 2017.

Par courrier du 28 septembre 2016, le conseil de Madame [X] s’est adressé à l’assureur du docteur [C], la société AXA qui a indiqué que le dossier allait être examiné.

Par ordonnance en date du 28 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Madame [X] et a désigné Monsieur le docteur [W] pour y procéder, ou, à défaut, Monsieur le docteur [P] [D].

Le docteur [W] entretenant une relation d’amitié avec le docteur [C], et le docteur [D] ayant sollicité son remplacement, le Tribunal Judiciaire statuant en la matière des référés a ordonné la désignation du docteur [V] [O] en date du 02 février 2018.

Un pré rapport a été diffusé aux parties en date du 18 octobre 2019.

Par assignation en intervention forcée, le docteur [C] a attrait à la procédure le docteur [Y] ainsi que le laboratoire EIMER de sorte qu’un délai supplémentaire a été accordé à l’expert judiciaire par ordonnance du 30 août 2021.

Ce dernier a déposé son rapport définitif daté du 10 novembre 2021.

Le 19 avril 2023, Madame [X], par le biais de son conseil, a pris contact avec le docteur [C] pour tenter de trouver une solution amiable suite au rapport rendu par l’expert, en vain, de sorte que, suivant acte introductif d’instance signifié les 15 et 18 novembre 2023, elle a fait assigner Monsieur le docteur [C] et Monsieur le docteur [Y] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 I. et L.1142-28 du code de la santé publique, de : * déclarer Monsieur [A] [C] responsable du préjudice subi par Madame [X] ; * déclarer Monsieur [M] [G] [Y] responsable du préjudice subi par Madame [X] ; En conséquence : * condamner Monsieur [A] [C] et Monsieur [M] [G] [Y] solidairement à verser à Madame [B] [X] la somme de 41.379,60€ et réparation de son préjudice ; * condamner Monsieur [A] [C] et Monsieur [M] [G] [Y] solidairement à verser à Madame [B] [X] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [A] [C] et Monsieur [M] [G] [Y] solidairement aux entiers frais et dépens de l’instance ; * rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Par acte signifié le 02 avril 2024 Madame [X] a fait assigner en intervention forcée l’AOK.

Cette procédure a été jointe à l’instance principale par le juge de la mise en état le 23 septembre 2024.

Suivant conclusions notifiées le 08 février 2024, Monsieur le docteur [C] demande au juge de la mise en état : * d’inviter, au besoin d’enjoindre, Madame [B] [X] à mettre en cause la caisse de sécurité sociale allemande à laquelle elle est affiliée ; * d’inviter, au besoin d’enjoindre, Madame [B] [X] à produire : - ses avis d'imposition de 2012 à 2020, - ses 3 derniers bulletins de salaire ; * surseoir à statuer sur les demandes de Madame [B] [X].

Selon conclusions notifiées le 18