JCP REFERES, 5 décembre 2024 — 24/02469

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02469 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDOH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Décembre 2024

[W] [X] [J] [I] épouse [X]

C/

[C] [P] [O] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Décembre 2024

à Me Rémi CABANE

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 05 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [W] [X], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Rémi CABANE, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [J] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Rémi CABANE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [C] [P] [O] [V], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement prenant effet le 07 octobre 2022, Monsieur [W] [X] et Madame [J] [I] épouse [X] ont donné à bail à Monsieur [C] [P] [O] [V] un logement à usage d'habitation comprenant une place de parking (N°11) situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 680 euros et une provision sur charges mensuelle de 140 euros.

Le 25 janvier 2024, Monsieur [W] [X] et Madame [J] [I] épouse [X] ont fait signifier à Monsieur [C] [P] [O] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, Monsieur [W] [X] et Madame [J] [I] épouse [X] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [P] [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais, risques et périls, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 7 275,72 euros, à titre d'indemnité provisionnelle, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 17 juin 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 sur la somme de 6 156,82 euros, et de la date de la décision pour le surplus, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit 843,78 euros, à compter de la date d'effet du commandement de payer jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dont les frais du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture, - de débouter Monsieur [C] [P] [O] [V] de toute demande de délai de paiement.

Après renvoi, à l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [W] [X] et Madame [J] [I] épouse [X], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 10 010,93 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d'octobre 2024 comprise. Ils s'opposent à l'octroi de délai de paiement.

Monsieur [C] [P] [O] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 300 euros par mois en règlement de l'arriéré et 1 700 euros ponctuellement certains mois. Il précise être en CDI et percevoir une rémunération d'envion 1 700 euros par mois en qualité de chef de bord à la SNCF. Il a deux enfants âgés de 9 et 12 ans dont il a la garde un week-end sur deux.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 24 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [W] [X] et Madame [J] [I] épouse [X], personnes physiques, justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 juin 2024, en application de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusi