JCP REFERES, 4 décembre 2024 — 24/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02515 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDQZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 04 Décembre 2024

[D] [B] [G] [B]

C/

[Y] [J] [U] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Décembre 2024

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 04 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [B] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

Madame [G] [B] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 9]

comparant en personne

Madame [U] [J] demeurant [Adresse 9]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [B] et Madame [G] [B] ont donné à bail à Monsieur [Y] [J] et à Madame [U] [J] un appartement à usage d’habitation (N° A23), une place de parking en sous-sol (N°25) et un garage en sous-sol (N°61), situés [Adresse 5] à [Localité 8], par contrat en date du 1er juillet 2019, moyennant un loyer initial de 798 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [B] et Madame [G] [B] leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 mars 2024 pour un montant en principal de 3007,71 euros.

Monsieur [D] [B] et Madame [G] [B] ont ensuite fait assigner Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé le 19 juin 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :

- constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 15 mai 2024, et en conséquence ; - ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique, en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - les condamner solidairement : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 3549,78 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire au jour de l’audience ; * au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 15 mai 2024, jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit; * au paiement de la somme de 800 euros à titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; * au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [J].

A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [D] [B] et Madame [G] [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6383,80 euros, mensualité de d’octobre 2024 incluse. Leur conseil a indiqué que Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [J] avaient repris le paiement du loyer courant depuis le mois de septembre 2024.

Assignés par acte d’huissier signifiés à étude le 19 juin 2024, Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [J] ont comparu en personne, ont reconnu la dette sous réserve de la prise en compte d’un versement effectué le 3 octobre 2024.

Souhaitant rester dans les locaux loués, ils ont sollicité des délais de paiement et proposé afin d’apurer la dette de verser la somme de 200 euros par mois en plus du loyer courant.

Ils ont indiqué avoir eu un enfant récemment et que la diminution des revenus de Madame [U] [J] pendant son congé maternité avait provoqué des difficultés financières pour le couple.

Cette dernière a néanmoins repris son activité professionnelle en qualité de serveuse avec un salaire de 1600 euros par mois et Monsieur [Y] [J] a indiqué quant à lui travailler en qualité de chef d’équipe dans le bâtiment et percevoir 2.300 euros de salaire par mois.

Le conseil des dema