JCP REFERES, 4 décembre 2024 — 24/02147
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]
NAC: 5AA
N° RG 24/02147 N° Portalis DBX4-W-B7I-S73V
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 24/
DU : 04 Décembre 2024
[B] [L]
C/
[T] [E]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Décembre 2024
à l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 04 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [L] demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Laurent MASCARAS de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Xavière BASTIDE BARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [T] [E] demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [L] a donné à bail à Madame [T] [E] un appartement à usage d’habitation meublé et un parking (n°33) situés [Adresse 4]) par contrat en date du 9 septembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 600 € et 50€ de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [L] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 janvier 2024 pour un montant en principal de 1.950 euros, de même qu’un congé pour motif légitime et sérieux délivré à la même date avec effet au 8 septembre 2024.
Madame [B] [L] a ensuite fait assigner Madame [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 21 mars 2024.
Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire au 25 février 2024 ; - ordonner l’expulsion de Madame [T] [E] du logement situé [Adresse 4]) avec au besoin le concours de la force publique ; - condamner Madame [T] [E] à lui payer la somme de 2.600 euros au titre des loyers impayés au 25 février 2024 ; - condamner Madame [T] [E] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 650 euros à compter du 25 février 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - condamner Madame [T] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement et de congé.
A l’audience du 21 juin 2024, Madame [B] [L], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 mars 2024, Madame [T] [E] n’était ni présente ni représentée à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre2024.
Par ordonnance avant dire droit du 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé du vendredi 4 octobre 2024 à 10 heures 30 afin de recueillir les observations de Madame [B] [L] sur la régularité de la procédure en l’absence de justificatif du signalement du commandement de payer à la CCAPEX ; - dit que Madame [B] [L] devra faire délivrer un avenir d’audience en signifiant la présente décision à Madame [T] [E] pour l’audience du 4 octobre 2024 à 10 heures 30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, salle Marianne, [Adresse 6] à TOULOUSE (31500) ; - dit surseoir à statuer sur toutes les demandes ; - réservé l’article 700 du code de procédures civile et les dépens.
A l'audience du 4 octobre 2024, Madame [B] [L], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et de ses conclusions après réouverture des débats et notamment la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de Madame [T] [E] à lui payer les loyers impayés au 25 février 2024, soit la somme de 2.600 euros, outre le dépôt de garantie de 1.200 euros non réglé.
Assignée par avenir d’audience délivré le 30 septembre 2024 signifié à domicile par huissier, lui signifiant également l’ordonnance de référé du 6 septembre 2024, les conclusions après réouverture des débats et des pièces (1 à 12), Madame [T] [E] n’était ni présente ni représentée à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIAT