POLE CIVIL - Fil 3, 6 décembre 2024 — 21/02381

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/02381 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P7IR NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 06 Décembre 2024

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats

Mme JOUVE,

GREFFIER lors du prononcé

Mme CHAOUCH,

DEBATS

à l'audience publique du 04 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [U] [X] né le 22 Septembre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

DEFENDEURS

G.I.E. LIMOUSIN REPRODUCTEUR DU PAYS D’OC exerçant sous l’enseigne GIE LIREDOC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 319A

M. [W] [V] [M] né le 02 Juillet 1946 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 300

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 20 février 2018, Monsieur [U] [X] a acquis auprès du GIE LIMOUSIN REPRODUCTEUR DU PAYS D’OC (ci-après le GIE LIREDOC) 73 animaux de pure race limousine issus de sept élevages différents au prix de 158 541, 20 € TTC afin de constituer un nouveau cheptel de vaches allaitantes.

Le transport des animaux a eu lieu le 31 mars 2018 et la prophylaxie des bêtes a été réalisée le 23 avril 2018.

Cinq génisses parmi les dix provenant de l’élevage de Monsieur [W] [M], qui avaient été transportées séparément des autres bovins et représentaient un prix de 17 544 € TTC, étaient atteintes de l’IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine).

Les cinq génisses ont de nouveau été testées le 17 mai 2018, une a été confirmée positive, trois ont été déclarées douteuses et une négative.

Les quatre animaux qui ont été déclarés douteux ou positifs ont été repris par un marchand de bestiaux en juin 2018.

Les autres animaux provenant de l’élevage de Monsieur [M], et les animaux qui avaient été en contacts, ont été testés le 18 juin 2018, et une génisse du lot de Monsieur [M] a été déclarée positive.

Le 3 juillet 2018, les six dernières génisses constituant le lot de Monsieur [M] ont été reprises par un marchand de bestiaux.

Le 1er août 2018, le prix d’achat des dix génisses provenant de l’élevage de Monsieur [M] a été remboursé par le GIE LIREDOC à Monsieur [X], soit une somme de 16 500 € HT, Monsieur [M] lui établissant quant à lui un chèque pour une somme de 2 800 €.

La quarantaine du troupeau a été levée le 3 août 2018.

Compte tenu des autres pertes financières dont il se plaignait, Monsieur [X] a sollicité de son assurance une expertise amiable concernant l’évaluation de ses préjudices.

En lecture du rapport de l’expert amiable, Monsieur [X] a mis en demeure le GIE LIREDOC de lui payer la somme de 13 836, 19 € HT.

Le 17 juin 2019, un nouveau rapport d’expertise amiable, réalisé à l’initiative du GIE LIREDOC, a chiffré le préjudice subi par Monsieur [X] au montant de 9 340 €, hors prix de vente.

Suivant acte d'huissier signifié le 14 novembre 2019, Monsieur [X] a fait assigner le GIE LIREDOC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, devenu tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné le docteur [N] en qualité d'expert judiciaire suivant ordonnance du 12 mars 2020.

Le docteur [N] a déposé son rapport le 14 janvier 2021.

Suivant acte d’huissier signifié le 30 avril 2021, Monsieur [X] a fait assigner le GIE LIREDOC devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir le condamner à lui payer la somme de 25 102, 03 € HT au titre de l’indemnisation de son préjudice, au visa de l’article 1231-1 du code civil, et en invoquant la responsabilité délictuelle du GIE LIREDOC, outre des demandes accessoires.

Suivant acte d'huissier signifié le 18 juin 2021, le GIE LIREDOC a fait assigner Monsieur [M] devant la même juridiction aux fins de le voir déclarer seul responsable de l’éventuel préjudice de Monsieur [X].

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 25 juin 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2022, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 6 février 2023.

Suivant jugement du 6 mars 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de signification des dernières écritures à Monsieur [M], qui ne s’était pas constitué.

Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024, l’audience de plaidoirie étant fixée au 4 octobre 2024.

A l'issue des débats, l’affaire