JCP REFERES, 4 décembre 2024 — 24/00936

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/00936 N° Portalis DBX4-W-B7I-SYI3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 04 Décembre 2024

[O] [W]

C/

[Y] [G]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Décembre 2024

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 04 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [W] demeurant 156 RUE DU DOCTEUR LONG - 69003 LYON

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [G] demeurant RESIDENCE NEW ART, BATIMENT B, APPARTEMENT 2, ETAGE RDC, 12 AVENUE DE FRANCAZAL - 31270 CUGNAUX

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [W] indique qu’elle a donné à bail à Madame [Y] [G] un appartement à usage d’habitation (N°2, Bâtiment B) et deux places de parking extérieurs (47 et 48) situés Résidence New Art 12 Avenue de Francazal à Cugnaux (31270) par contrat signé électroniquement prenant effet au 19 octobre 2022, moyennant un loyer initial d’un montant de 670,55 euros outre 63 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [O] [W] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 décembre 2023 pour un montant en principal de 2.524,15 euros.

Madame [O] [W] a ensuite fait assigner Madame [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé, par acte d’huissier en date du 26 février 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [Y] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance et le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier ; - condamner Madame [Y] [G] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3284,42 euros, mensualité de février 2024 incluse, somme correspondant aux loyers et charges dûs au jour de l’assignation, à parfaire au jour de l’audience ; - condamner Madame [Y] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges au jour de l’assignation et ce depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; - condamner Madame [Y] [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [Y] [G] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 24 mai 2024, Madame [O] [W] a comparu représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 1.609,40 €, mensualité de mai 2024 incluse et a précisé que le loyer courant était payé.

Madame [Y] [G] a comparu en personne et a demandé à pouvoir rester dans l’appartement et a sollicité des délais de paiement afin d’apurer la dette et proposé de verser en plus du loyer courant la somme de 200 euros par mois.

Elle a par ailleurs précisé qu’elle était commerciale, qu’elle percevait un salaire de 2.000 euros net par mois, qu’elle vivait avec son compagnon ayant également une activité salariée et avec lequel elle partageait notamment le loyer.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2024.

Par ordonnance avant dire droit du 31 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience du vendredi 4 octobre 2024 à 10h30 ; - invité pour cette date Madame [O] [W] à produire aux débats une copie complète du contrat de bail ; - dit surseoir à statuer sur toutes les demandes ; - réservé l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l'audience du 04 octobre 2024, Madame [O] [W] représentée par son conseil, a produit aux débats une copie complète du contrat de bail et a actualisé le montant de la dette à la somme de 1.876,12 €, mensualité d’octobre 2024 incluse.

Madame [Y] [M] a comparu en personne en précisant que sa dette avait diminué et que le loyer courant était payé et a maintenu les demandes formées lors de la précéd