JCP REFERES, 5 décembre 2024 — 24/02499

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDP2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Décembre 2024

[X] [S] [B] [H] [P] [W] [V] [M]

C/

[L] [D] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Décembre 2024

à Me [Localité 10]

Expédition délivrée à toutes les parties le 05 décembre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 05 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [S] [B] [H], demeurant [Adresse 9]

Représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [W] [V] [M], demeurant [Adresse 9]

Représentée par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [D] [R], demeurant [Adresse 11]

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé le 4 et 7 février 2020 prenant effet au 14 février 2020, Monsieur [X] [H] a donné à bail par le biais de son mandataire Quiétis Gestion à Monsieur [L] [D] [R] un appartement à usage d'habitation (N°A108) ainsi qu'un emplacement de stationnement (N°22) situés [Adresse 5] [Adresse 8] à [Adresse 14] ([Adresse 3]) pour un loyer mensuel de 605,65 euros et une provision sur charges mensuelle de 60 euros.

Le 4 avril 2024, Monsieur [X] [S] [B] [H] et Madame [P] [W] [V] [M] ont fait signifier à Monsieur [L] [D] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, Monsieur [X] [S] [B] [H] et Madame [P] [W] [V] [M] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [D] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail intervenue le 4 juin 2024, son expulsion ainsi que celle de tout occupant introduit de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1990,27 euros arrêtée au 12 juin 2024, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [X] [S] [B] [H] et Madame [P] [W] [V] [M], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 4584,31 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d'octobre 2024 comprise. Ils indiquent qu'une somme de 100 euros a été versée et que dans le mois, Monsieur [L] [D] [R] avait payé à l'agence la somme de 3000 euros mais que cette somme n'apparaissait pas dans le décompte et qu'il reste donc la somme de 1584,31 euros.

Monsieur [L] [D] [R], comparant, reconnaît le montant de la dette locative. Il indique également avoir eu des problèmes en Afrique et qu'il a eu des difficultés financières car il travaillait en freelance et subissait par conséquent des décalages de paiement. Il précise être en CDD à la poste depuis le mois de juillet 2024 et percevoir un salaire mensuel de 1800 à 2000 euros. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et propose de payer la somme de 800 euros par mois comprenant le loyer courant afin de permettre le règlement de l'arriéré. Il précise également avoir d'autres dettes en parallèle et propose un paiement en 3 ou 4 fois.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 et le conseil des demandeurs a été autorisé jusqu'au 25 octobre 2024, à faire parvenir à la présente juridiction un décompte actualisé au jour de l’audience.

Le conseil des demandeurs a fait parvenir un décompte actualisé par courriel du 21 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RESILIATION :

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voi