POLE CIVIL - Fil 3, 6 décembre 2024 — 21/05580

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/05580 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QQDK NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 06 Décembre 2024

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats,

Mme JOUVE,

GREFFIER lors du prononcé

Mme CHAOUCH,

DEBATS

à l'audience publique du 04 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [Y] [N] née le 11 Octobre 1941 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 5

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOLENEO ENERGIES NOUVELLES, RCS de TOULOUSE 503 660 607,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sabrina ROUZES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 489

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 8 juillet 2014, Madame [Y] [N] a commandé auprès de la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES un poêle à granulés de marque JOTUL.

La SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES a facturé sa prestation le 3 mars 2015, à hauteur de 6 781, 20 € TTC, et un procès verbal de réception sans réserves a été signé le même jour.

Madame [N] s’est plainte de pannes aléatoires empêchant le fonctionnement conforme de l’installation.

Le 26 septembre 2017, la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES a installé, en remplacement, un nouveau poêle de marque JOTUL, fourni par la SAS TDC, distributeur des poêles JOTUL, au titre de sa garantie.

Suivant courrier du 10 novembre 2017, adressé à la SAS TDC, distributeur des poêles JOTUL, copie à la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES et à la société JOTUL FRANCE, Madame [N] s’est plainte du mauvais fonctionnement de l’appareil.

Le 9 juillet 2018 et le 18 décembre 2018, l’assureur protection juridique de Madame [N] a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet IXI, à laquelle ont participé un représentant de la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES et son expert conseil, un représentant de la SAS TDC, et un représentant de la marque JOTUL.

Madame [N] a adressé une mise en demeure à la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2019, laquelle, suivant courrier du 15 mars 2019, a exclu toute responsabilité de sa part.

Suivant acte d'huissier signifié le 16 avril 2019, Madame [Y] [N] a fait assigner la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES devant le juge des référés du tribunal d’instance de MURET, lequel a désigné Monsieur [H] en qualité d'expert judiciaire, suivant ordonnance du 13 septembre 2019 rendue au contradictoire de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES et de la SAS TOULOUSE DESIGN CHEMINEES fournisseur du poêle, appelées en la cause par la défenderesse.

Suivant ordonnance du 6 décembre 2019, rendue à la requête de la SAS TOULOUSE DESIGN CHEMINEES, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS JOTUL FRANCE, fabricant du poêle.

Monsieur [H] a déposé son rapport le 14 octobre 2021.

Suivant acte d'huissier signifié le 15 décembre 2021, Madame [Y] [N] a fait assigner la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander, au visa des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil et L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, de bien vouloir prononcer la résolution de la vente et l’indemnisation de son préjudice à hauteur d’une somme totale de 13 405 €, outre des demandes accessoires.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 décembre 2023, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 octobre 2024.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 1er février 2023, Madame [Y] [N] demande au tribunal, au visa des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants et 1343-2 du code civil, et L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, de bien vouloir :

-Débouter la SARL SOLENEO de ses demandes dirigées contre elle ; -Prononcer la résolution de la vente conclue le 30 mars 2015 entre elle et la SARL SOLENEO; -Condamner la SARL SOLENEO à lui payer la somme de 6 781,20€ TTC au titre du prix de vente versé, avec intérêt au taux légal à compter du 30 mars 2015, puis au taux légal majoré à compter du 2ème mois suivant la signification du jugement à intervenir ; -Dire et juger que les intérêts échus se capitaliseront par année entière écoulée à compter de la date de l'assignation ; -Condamner la SARL SOLENEO à l’enlèvement du poêle installé à son domicile sis [Adresse 1]