JCP REFERES, 5 décembre 2024 — 24/02369

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCOO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Décembre 2024

Etablissement public [Adresse 9]

C/

[D] [K] [S] [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Décembre 2024

à Me Stéphanie DUARTE de la SELARL VPNG

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 05 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

[Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie DUARTE de la SELARL VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [D] [K], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Camille GAMARD, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [S] [T], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Camille GAMARD, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par acte prenant effet au 1er juin 2012, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a conclu avec l'Office Public de l'Habitat de [Localité 12] (HABITAT [Localité 12]) une convention de mise à disposition d'un logement de type III situé [Adresse 10] au [Adresse 4], à [Localité 13] d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 326 euros et 84,63 euros de provision pour charges.

Le CCAS a mis à disposition de Madame [D] [K] ce logement dans le cadre d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance effectuée par le Centre Maternel, dont le CCAS est gestionnaire.

Cet accompagnement ayant pris fin, le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne a notifié par courrier en date du 03 avril 2013 à Madame [D] [K] la fin de sa prise en charge en Centre Maternel et lui a demandé de quitter les lieux dès le 12 avril 2013.

Lors du rendez-vous de remise des clés de l’appartement programmé le 12 avril 2013, Madame [D] [K] a manifesté son refus de quitter le logement.

Par courrier en date du 12 avril 2013, le CCAS a informé Madame [D] [K] saisir les services compétents afin de mettre en oeuvre une mesure d’expulsion.

Madame [D] [K] s’est maintenue dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, le CCAS a fait assigner Madame [D] [K] et Monsieur [S] [T] afin de juger que Madame [D] [K] et sa famille sont occupants sans droit ni titre, d’ordonner l’expulsion de Madame [D] [K] et de tout accupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte journalière provisoire de 500,00 euros à compter de la signification de la décision et pendant une durée de deux mois, et de condamner Madame [D] [K] et Monsieur [S] [T] au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 800,00 euros, à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à la libération effective des lieux, - d’une somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le CCAS fait également valoir que le syndic de la copropriété a reçu plusieurs plaintes concernant des nuisances dont la présence de bouteilles de gaz dans le logement, des nuisances sonores ou encore des menaces à l’encontre du voisinage.

A l’audience du 18 octobre 2024, le CCAS, représenté par son conseil, maintient ses demandes conformément à son assignation.

Madame [D] [K] et Monsieur [S] [T], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions.

Au sein de leurs écritures, ils précisent qu’ils viennent de se voir accorder un logement social, qu’ils vident le logement cette semaine et remettront les clés dès la semaine prochaine.

Ils demandent de débouter le CCAS de l’ensemble de ses demandes et de réserver les dépens pour chacune des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024.

MOTIFS

I. SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

En vertu des articles 1875 et 1876 du code civil “Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit”.

En vertu de l’article 1888 du code civil “Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée”.

En tous cas, le prêteur peut à tout moment mettre fin au prêt à usage, sous ré