JCP REFERES, 5 décembre 2024 — 24/00720

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/00720 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXSH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Décembre 2024

[S] [R] [J] [X] [R] [J] C/

[C] [V]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Décembre 2024

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties le 05 décembre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 05 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [R] [J], demeurant 6 ALLEE DU SAULE - 78240 CHAMBOURCY

Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocate au barreau de TOULOUSE

Madame [X] [R] [J], demeurant 6 ALLEE DU SAULE - 78240 CHAMBOURCY

Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [V], demeurant APPT 430 OH! RESIDENCE - 33 BOULEVARD DE L EUROPE 31700 BLAGNAC

Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé le 11 avril 2023 à effet au 17 avril 2023, Monsieur [S] [R] [J] Madame [X] [R] [J] ont donné à bail à Monsieur [C] [V] un appartement à usage d'habitation (n°430) et un parking sous-sol (lot 37) situés OH! Résidence, 33 Boulevard de l’Europe, 31700 Blagnac, pour un loyer mensuel de 566 euros et une provision sur charges mensuelle de 101 euros.

Le 19 septembre 2023, Monsieur [S] [R] [J] et Madame [X] [R] [J] ont fait signifier à Monsieur [C] [V] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, Monsieur [S] [R] [J] et Madame [X] [R] [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [V] devant le Juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour : - obtenir le constat par le jeu de la clause résolutoire, - la résiliation du contrat de location au 20 novembre 2023, - son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - et sa condamnation au paiement : *de la somme de 2938,95 euros, mensualité de novembre 2023 incluse, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, *d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, de la résiliation à la libération effective du logement, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, *d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [S] [R] [J] et Madame [X] [R] [J], représentés par leur conseil, indiquent que le locataire est parti et qu’ils se désistent de leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 3932,26 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2024 comprise. Ils s’opposent à la demande de délais de paiement.

Monsieur [C] [V], comparant, reconnaît le montant de la dette locative. Il précise qu’en mars 2023, il a fait des crédits qui ont été à l’origine de ses difficultés, qu’il a actuellement un emploi en CDI avec un salaire mensuel de 6950 euros et un crédit en cours de 800 euros mensuel. Monsieur [C] [V] demande l'octroi de délai de paiement pour régler la dette en 6 mensualités de 656 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

Il convient de donner acte à Monsieur [S] [R] [J] et Madame [X] [R] [J] de leur désistement concernant ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion.

Par ailleurs, compte tenue du départ du locataire, la demande d’indemnité d’occupation devient sans objet.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

Conformément à l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989